Effectuer les démarches pour devenir indépendant

Avant de démarrer votre activité indépendante ou de vous lancer comme freelance, vous avez plusieurs démarches administratives indispensables à remplir. En effet, pour exister, votre entreprise doit être identifiée, protégée et, idéalement, disposer de son propre compte bancaire. Pour y voir clair dans les démarches qui vous concernent puis les effectuer, vous pouvez bien entendu compter sur notre aide.

L'inscription de votre numéro d’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises

L'inscription de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est nécessaire avant même de débuter vos activités. C'est une étape essentielle que vous vous lanciez en personne physique ou en société.

Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification unique de toutes les personnes morales et personnes physiques enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Avant cette inscription, le conseiller UCM vérifie que vous avez les accès indispensables à l’exercice de votre activité (accès à la profession, autorisation d'activités ambulantes ou foraines, licence de boucher, carte professionnelle pour les étrangers…). À ce numéro sont liées toutes les informations de base comme le nom de votre entreprise, son adresse, ses activités...

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Votre numéro de TVA

La TVA est intrinsèquement liée à bon nombre d’activités entrepreneuriales. À quelques exceptions près, l’identification à la TVA est un passage obligatoire.

Vous serez assujetti à la TVA si votre activité consiste à effectuer des livraisons de bien et/ou de prestations de services, et ce de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre complémentaire, avec ou sans intention de profit. Ces activités doivent, bien sûr, être visées par le code de la TVA.

Attention !

Dans de nombreux secteurs, la demande de votre identification à la TVA doit obligatoirement précéder le lancement de votre activité, afin d’éviter les amendes prévues par la loi.

C’est également lors de votre demande d’identification à la TVA qu’un régime de taxation devra être choisi. Ce régime déterminera vos droits et obligations.

Divers critères vous guideront vers un régime avec ou sans dépôt de déclarations périodiques. Ce choix déterminera si vous devez - ou non - soumettre vos ventes à la TVA et si vous pouvez - ou non - déduire la TVA sur vos achats. 

Exemption d’application de la TVA

Certaines personnes, pourtant assujetties, sont dispensées de s’identifier à la TVA. Elles bénéficient ainsi d’une exemption d’appliquer la TVA sur leurs ventes.
Cela touche principalement les activités médicales, paramédicales, sociales ou culturelles

Checklist pour devenir indépendant

Assurez-vous de n'avoir rien oublié avant de démarrer !

Notre checklist vous indique les étapes clés pour vous lancer en toute sérénité.

Votre affiliation à une Caisse d’assurances sociales

Avant de débuter votre activité indépendante ou de vous lancer comme freelance, vous devez vous affilier à une Caisse d’assurances sociales. C’est important car si vous vous affiliez en retard, votre Caisse pourrait vous réclamer des majorations et l’INASTI vous imposer une amende administrative. 

Chaque trimestre, vous devrez payer vos cotisations sociales à votre Caisse d’assurances sociales. Vous devrez les payer à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel vous vous établissez comme indépendant. 

Pourquoi vous affilier ? Pour vous assurer une couverture sociale : allocations familiales, pension, assurance maladie-invalidité…

Vous commencez pour la première fois une activité indépendante à titre principal ? Vous pouvez, à certaines conditions, payer des cotisations inférieures au forfait minimum pour vos quatre premiers trimestres d’activité.

Astuce !

La cotisation sociale est indivisible ce qui signifie que tout trimestre entamé est dû. Si vous le pouvez, mieux vaut vous lancer au tout début d’un trimestre !

Un même conseiller UCM pour vos démarches

Chez UCM nous vous simplifions la vie !

Lors de votre inscription à la BCE, le même conseiller vous affiliera auprès de la Caisse d’assurances sociales UCM

Mieux !

En payant vos cotisations sociales chez UCM, vous aurez l’assurance d’être conseillé et accompagné. Et puis surtout, nous vous octroyons automatiquement les avantages auxquels vous avez droit ! 
 

L’ouverture de votre compte bancaire professionnel

En fonction du type d’entreprise que vous souhaitez créer, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel se révèlera utile voire indispensable.

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle (personne physique) ? Rien ne vous contraint à ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, l’utilisation d’un compte bancaire privé à des fins professionnelles permettra à l’administration fiscale de contrôler ce compte privé. Un tel contrôle peut donner lieu au rejet de dépenses comme frais professionnels et, par conséquent, à l’imposition de revenus professionnels plus élevés.

Vous souhaitez constituer une société ?

L’apport en espèces réalisé par les fondateurs devra être versé sur un compte ouvert au nom de la société en formation. En outre, dans les sociétés à responsabilité limitée constituées par acte notarié, cette obligation est renforcée par le contrôle réalisé par le notaire. En effet, ce dernier ne pourra finaliser la constitution de la société sans attestation de l’institution financière confirmant l’existence du compte bancaire et le versement de l’apport en espèces.

Nous vous conseillons vivement  d’ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise, que ce soit pour assurer la confidentialité de votre compte privé, vous permettre de constituer une société ou tout simplement pour avoir une vue plus claire sur les dépenses et les recettes liées à votre activité professionnelle.

UCM et CBC s’associent pour vous faciliter la vie

Gagnez du temps et de l’argent en ouvrant votre compte professionnel CBC lors de votre rendez-vous au Guichet d’entreprises UCM. Nous réalisons également cette démarche pour vous !

Pour aller plus loin

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Vous démarrez une profession libérale médicale ?
Je découvre Starttogether !

CBC et UCM vous soutiennent et mettent à votre disposition leurs produits et expertises qui faciliteront vos démarches à l’installation. Laissez-vous guider par les experts Starttogether et découvrez notre offre exclusive pour les titulaires de professions libérales médicales sur starttogether.be.

Votre rendez-vous au Guichet d’entreprises

Vous avez bientôt rendez-vous au Guichet d’entreprises pour effectuer vos démarches administratives ?

Pour faciliter et accélérer les démarches, nous vous encourageons à emporter avec vous les éléments suivants : 

  • Vos documents d’identité et, pour une société, l’acte constitutif.
  • Vos diplômes ou tout document social vous permettant de prouver les connaissances de gestion et les compétences professionnelles sur la base de votre expérience. Ceci n’est pas nécessaire pour les professions libérales et artistiques. 
  • Le numéro du compte bancaire dédié à votre activité. Vous n’en avez pas encore ? Pas d’inquiétude, UCM peut s’en charger en partenariat avec CBC. 
  • Un moyen de paiement (électronique de préférence) pour les frais liés à l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et aux autres démarches nécessaires pour démarrer (identification auprès de la TVA, de l’Afsca, enregistrement sur UNISONO…).
  • Une estimation des revenus nets générés au cours de votre première année civile d’activité, pour calculer vos cotisations sociales en début d’activité. 
  • La preuve de votre autre activité si vous souhaitez être assujetti à titre complémentaire (travail salarié, chômage, pension, maladie…).

Le saviez-vous ?

Nos conseillers UCM reçoivent volontiers une version scannée de ces documents.

Votre entreprise respecte-t-elle ses obligations environnementales ?

Votre nouvel établissement peut causer des conséquences non négligeables sur l’environnement. Le Permis d’Environnement, autrefois appelé « permis d’exploiter », est une autorisation que que bon nombre d’entreprises wallonnes doivent obtenir avant de commencer à exploiter leur établissement.

Cette obligation légale s’applique à différents domaines d’activité : traiteur, professionnels de l’automobile, du bois, des métaux, commerce de détail, animalerie, industrie chimique… 

Nos conseillers en environnement vous accompagnent et vous aident à répondre à vos obligations légales en matière de permis d’environnement (permis d’exploiter), de gestion des eaux, des déchets et des rejets atmosphériques ou encore la prévention des pollutions.

Je me renseigne sur mes obligations environnementales
Dois-je obtenir un permis d’environnement ?
Je veux tout savoir sur le Permis d’Environnement

Vous avez une entreprise étrangère et souhaitez la démarrer en Belgique

Comment prester en Belgique ?

Vous avez décidé de partir à la conquête du marché belge mais vous ne souhaitez pas, ou pas encore, vous établir dans notre pays. C’est de chez vous que vous allez séduire le marché convoité, en lui offrant vos services. 

Même sans vous établir il y a quelques formalités à respecter : 

  • Vérification de vos accès à la profession et délivrance d'une attestation de vos capacités entrepreneuriales
  • Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et attribution du numéro d’entreprise
  • Vérification de votre statut social applicable auprès de la Caisse d’assurances sociales
  • Autres autorisations liées aux activités que vous souhaitez exercer
Je me renseigne auprès d'un conseiller UCM

Comment vous établir en Belgique ?

Vous avez décidé d’établir votre entreprise sur le sol belge ? Votre entreprise doit alors y avoir une implantation.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous !

  1. La filiale
    Pour exercer vos activités sur le territoire belge, vous optez pour la création d’une société de droit belge. Les parts de celle-ci sont détenues majoritairement par la société-mère, établie à l'étranger : vous créez une filiale.
  2. La succursale
    Vous souhaitez que votre société exerce tout ou partie de ses activités en Belgique. Vous avez choisi votre adresse d’exploitation et désigné la personne chargée de vous représenter dans notre pays. Votre société s’étend sur un territoire étranger sans que vous ne souhaitiez créer une société de droit belge : vous créez une succursale.
  3. L’unité d’établissement
    Pour exercer vos activités sur le territoire belge, vous ne souhaitez pas créer une société de droit belge. Vous n’avez pas non plus l’intention de mandater un représentant qui pourrait engager les intérêts de votre société sur notre territoire. Vous ouvrez un point de vente, un atelier de production, un bureau, un siège administratif ou tout autre lieu géographiquement identifiable que vous gérez à partir du siège social de vos activités à l’étranger : vous créez une unité d’établissement.

UCM vous accompagne et vous aide à réaliser toutes les formalités nécessaires !

  • Vérification des accès à la profession
  • Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et attribution du numéro d’entreprise
  • Identification auprès de la TVA
  • Demande de toutes autres autorisations propres à certaines activités
  • Affiliation au statut social d'indépendant
  • Affiliation auprès de notre Secrétariat Social si vous engagez du personnel…

 

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Vous souhaitez accomplir les démarches de chez vous ? Aucun problème ! Notre Guichet en ligne vous permet de concrétiser votre projet sans devoir vous déplacer dans un Espace UCM.