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Merci de votre compréhension.
Le choix de la forme légale de votre future activité est une des premières grandes décisions à prendre.
Ce choix est important car il aura un impact sur les formalités de constitution, sur votre responsabilité ainsi que sur les aspects comptables et financiers de votre entreprise.
Formalités administratives
Débuter une activité en personne physique est facile, rapide et peu coûteux. C’est auprès du Guichet d’entreprises que vous obtenez votre numéro d’entreprise et vous vous inscrivez à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Notre Guichet d’entreprises peut également vous accompagner pour accomplir les formalités nécessaires auprès de la TVA.
La constitution d’une société est plus complexe. Cela implique la rédaction de statuts et leur publication au Moniteur belge. Pour la création d’une société à responsabilité limitée, il faut aussi rédiger un plan financier et se rendre chez le notaire, ce qui a évidemment un coût. Il faudra aussi prévoir un passage au Guichet d’entreprises et affilier la société à une Caisse d’assurances sociales. Le formalisme en cours ou en fin de vie de la société est également plus lourd qu’en personne physique.
La responsabilité
La société peut être à responsabilité limitée (SRL, SA, SC) ou illimitée (SNC, SComm) alors que la responsabilité est toujours illimitée dans le cas d’une activité en personne physique.
La création d’une société équivaut à la création d’une personne juridiquement distincte de vous-même et d’un patrimoine distinct de votre patrimoine privé. Ainsi, sauf en cas de faute lourde, votre patrimoine ne pourra être mis en danger si votre société (à responsabilité limitée) devait se trouver en difficulté. Exercer votre activité en personne physique est donc plus risqué mais une procédure notariale permet de protéger votre domicile familial lorsque vous êtes en personne physique.
Les aspects comptables et financiers
La comptabilité des sociétés doit répondre à des normes plus strictes. Vous devrez a priori vous en référer à un expert externe pour vous y conformer.
Si vous exercez votre activité en personne physique, l’ensemble de votre patrimoine sera soumis à l’impôt (par tranches) des personnes physiques.
En société, le bénéfice réalisé sera soumis à l’impôt des sociétés, à taux unique ou à taux réduit progressif pour les petites sociétés.
Concrètement, à partir d’un certain seuil de bénéfices, l’imposition devient plus intéressante en société.
Exercer votre activité en société est plus prudent mais demande un investissement et une préparation plus importante.
| Personne physique | Personne morale |
|---|---|
| Coût de constitution | |
| N° d'entreprise (BCE) : 101 € | Notaire : entre 750 € et 1000 € Plan financier obligatoire N° d'entreprise (BCE) : 101 € Une société coûte toujours un peu plus cher qu'un statut d'indépendant car les étapes sont plus nombreuses. |
| Capital | |
| Pas de capital minimum à investir | Aucun ("apport suffisant") Un capital de min. 61.500€ doit être apporté dans le cadre d’une SA |
| Responsabilité | |
| Illimité Pas de distinction entre le patrimoine privé et professionnel Possibilité d'insaisissabilité du domicile (notaire) |
Limité à l'apport |
| Imposition et cotisations sociales | |
| IPP entre 25% et 50% + calcul des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires diminué des charges professionnelles. | IPP entre 25% et 50% + calcul des cotisations sociales sur la rémunération du gérant Isoc à 29.58% (ou 20% si le taux est réduit) sur le bénéfice de la société |
Vos conseillers UCM sont présents pour vous guider dans le choix de la forme légale la plus adaptée à votre projet !
Vous pouvez être indépendant à titre principal ou à titre complémentaire. Tout dépend, non pas de vos revenus, mais bien de votre situation professionnelle globale.
Vous serez indépendant à titre principal si vous n’exercez pas une autre activité (salarié, agent de l’état…) au moins à mi-temps.
Ce n’est donc pas le montant des revenus gagnés comme indépendant qui détermine la nature de l’assujettissement mais bien l’existence d’une autre activité.
Vous aurez un statut d’indépendant à titre complémentaire, si votre activité de salarié est étendue au moins sur un trimestre civil complet et respecte le critère du mi-temps trimestriel.
Le fonctionnaire, quant à lui, doit travailler 200 jours sur l’année (ou 8 mois par an) ou prester au moins un mi-temps. Enfin, l’enseignant, s’il est nommé, doit assurer au moins les six dixièmes d’un horaire complet et l’activité doit s’étendre au minimum sur un trimestre civil complet.
Et pour les demandeurs d’emploi ?
Il est possible d’être à la fois demandeur d’emploi et indépendant à titre complémentaire. C’est l’ONEM qui informe des conditions à remplir pour bénéficier de cette possibilité.
En tant qu’indépendant à titre complémentaire avec un revenu limité, vous payez, selon le montant, soit aucune cotisation sociale (si votre revenu annuel net ne dépasse pas 1.815,40 €), soit des cotisations sociales réduites par rapport aux indépendants à titre principal. Au-dessus d’un certain revenu, vous payerez cependant des cotisations sociales équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal. Aussi, si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne vous constituez pas de droits sociaux supplémentaires. Vous conservez les droits attachés à votre activité principale (comme salarié par exemple).
En tant qu’indépendant vous payez des cotisations sociales réclamées par votre Caisse d'assurances sociales.
Vous bénéficiez d'un statut social qui vous est propre et qui se distingue du statut réservé aux salariés et aux agents de l'Etat.
Grâce aux combats menés par UCM, votre statut d’indépendant ne cesse de s’améliorer et se rapproche de plus en plus de celui des salariés.
Le paiement de vos cotisations sociales permet d’ouvrir des droits sociaux dans les secteurs suivants :
- Soins de santé
- Incapacité de travail
- Prestations familiales (allocations de naissance et familiales)
- Pension
- Maternité (105 titres services gratuits et un trimestre de dispense)
- Congé de paternité
- Droit passerelle (aide pour l'indépendant qui doit cesser son activité à la suite d’une faillite, des difficultés financières ou d'un évènement fortuit)
- Plan famille (aide en cas de maladie d’un proche).
Parce que démarrer votre activité représente une charge administrative, vous pouvez compter sur nos experts pour vous simplifier la vie.
Ils vous aideront à remplir vos formalités au démarrage.
Si par contre vous vous posez encore des questions sur la viabilité de votre projet, votre business plan ou même votre capacité à vous lancer comme indépendant, ne vous lancez pas encore dans les démarches concrètes pour mettre votre activité sur les rails. Retrouvez d’abord tous nos conseils pour bien définir votre projet.
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