Est-ce que je peux licencier un travailleur malade ?
Que dit la loi ?
D'un point de vue légal, le travailleur est protégé par la loi du 10 mai 2007 qui interdit toute forme de discrimination au travail. Cette loi précise qu'un salarié ne peut pas être licencié sur base de son état de santé.
Cela veut donc dire que, techniquement, on ne peut pas se séparer d'un travailleur malade car c'est une pratique discriminatoire. Les employeurs qui décideraient d'ignorer cette prérogative s'exposent à une indemnité qui est fixée à six mois de rémunération. Ça, c'est pour le cadre légal.
Licenciement pour un autre motif
Rien n'empêche un employeur de licencier son salarié qui se trouve en incapacité de travail. Cette incapacité ne doit juste pas être la cause de son licenciement. C'est un jeu dangereux mais il est, par exemple, possible de justifier le licenciement si on peut prouver que l'absence du collaborateur désorganise le bon fonctionnement de l'entreprise : ça peut être le cas s'il enchaîne plusieurs certificats de courte durée qui empêchent l'employeur de mettre des dispositifs en place pour pallier cette absence.
Rupture de contrat
En cas de rupture effective du contrat, l'incapacité de travail n'a pas d'incidence sur l'ancienneté du travailleur en CDI. Cette dernière n'est donc pas "suspendue" pendant que le collaborateur est absent. Les employeurs sont aussi invités à réfléchir à deux fois avant de rompre le contrat d'un salarié en CDD malade. Si le salarié tombe malade dans les derniers mois de son contrat à durée déterminée, la règle est la même que pour un CDI.
Le premier mois de salaire lui est garanti puis la mutuelle prend le relais jusqu'à la fin du contrat. Si l'employeur décidait toutefois de rompre le contrat, il devrait payer la rémunération due jusqu'à la fin du contrat. Un mauvais calcul donc. Des exceptions existent pour les CDD de moins de trois et six mois.
UCM exige de responsabiliser l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre l’absentéisme. Une maladie de plus de 12 mois doit pouvoir devenir un motif de rupture.
Pour aller plus loin...
La rupture du contrat est un acte juridique qui peut s'avérer lourd de conséquences pour vous comme pour votre travailleur. Les formalités à respecter sont strictes et le calcul du délai de préavis complexe.
La loi sur le Statut unique a modifié les règles de la rupture du contrat de travail depuis le 01/01/2014.
Si vous êtes employeur et désirez effectuer un contrôle médical, vous choisissez librement le médecin contrôleur. Il peut s’agir d’un organisme spécialisé.
La loi sur la médecine de contrôle impose désormais que le médecin contrôleur réponde à certaines conditions dont une ancienneté dans l'exercice de la profession de 5 ans.