Boite à Outils Caméras

Obligations légales

En 2018, la loi caméra a été modifiée.
Cette loi réglemente l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance et implique de nouvelles obligations.

Elle se veut être un équilibre entre la possibilité d'utiliser la technologie tout en ayant égard au respect de la vie privée des citoyens et des travailleurs.

Il existe deux modifications majeures :

• chaque entreprise doit tenir un registre des activités de traitement des images : ce que vous filmez et ce que vous faites des images
• chaque caméra doit être déclarée auprès des services de police. L'apposition d'un pictogramme reste obligatoire.

Vie privée

Les caméras de surveillance doivent respecter la vie privée de vos clients, de vos travailleurs, des utilisateurs ou encore des passants dans la rue.

Pour garantir un équilibre entre la sécurité et la vie privée, l'installation et l'utilisation de caméras sont encadrées par différentes législations. 

Le but est de renforcer le devoir d'information et de transparence des utilisateurs.

Notre solution

Avec notre Boîte à Outils Caméra, vous bénéficiez d'outil de travail sur lequel vous vous appuyez pour vous conformer aux obligations concernant les caméras de surveillance.

Elle vous accompagne dans vos démarches en vous :

• donnant une série d'explications, de conseils pratiques et de règles à suivre
• fournissant de nombreux modèles de documents : registre, déclaration à la police et pictogramme n'auront plus de secret pour vous
• proposant une mise en conformité étape par étape.