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Les obligations en matière d'emballage datent de l’Accord de Coopération Interrégional (ACI) du 30 mai 1996. Responsable des emballages, obligations, contrôle, Fost Plus, Val-i-Pac, emballages ménagers ou industriels, détaillants et tarifs… UCM vous éclaire !

L’ACI définit 3 types de responsables d'emballages :

  • le responsable de type A : celui qui emballe ou fait emballer des biens en vue ou lors de leur mise sur le marché belge. Cela regroupe les fabricants, commerçants et distributeurs de tous genres qui emballent leur marchandise avant de la vendre.
  • le responsable de type B : l'importateur de produits emballés. Quand les produits mis sur le marché belge n'ont pas été emballés en Belgique et ne font que transiter chez l’importateur avant d’arriver chez le consommateur final. L'importateur de ces produits qui ne les consomme pas est considéré comme le responsable d'emballages.
  • le responsable de type C : les consommateurs de produits emballés provenant de l'étranger. Toute entreprise qui, pour son activité, achète à l'étranger des équipements et des matières premières, est responsable de ces emballages. C'est le seul cas où le "déballeur" est responsable d'emballages.

Ce n'est pas le fabriquant d'emballages qui est responsable (sauf pour les emballages de service) mais bien l'entreprise qui utilise des emballages ou importe des produits emballés.

Le responsable d'emballages est soumis à 3 obligations :

  • L’obligation de reprise : elle consiste à atteindre les taux de recyclage (50%) et de valorisation (80%) exigés lors de la mise sur le marché. Soit l'entreprise responsable assure elle-même la reprise de ses emballages. Elle doit mettre en place un véritable système de reprise des emballages chez le client. Soit elle confie son obligation à un organisme agréé, Fost Plus ou Val-i-Pac. Fost Plus est l'organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers et Val-i-Pac est agréé pour les déchets d'emballages industriels.
  • L’obligation d'information : elle consiste à informer la Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE) des quantités d'emballages mises sur le marché et de la façon dont ils sont recyclés ou valorisés.
  • L'obligation de prévention : elle consiste en la remise d'un plan de prévention tous les trois ans.

L’obligation de prévention n'est valable que pour les entreprises qui mettent sur le marché au moins 10 tonnes de déchets d'emballage par an. L’obligation de reprise et l’obligation d’information sont quant à elles valables quelle que soit la quantité de déchets d'emballage mise en circulation.

C’est la Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE), créée par les trois Régions du pays, qui est chargée de faire respecter toutes les dispositions de l'accord de coopération.

Les responsables d’emballages sont tenus de communiquer tout renseignement relatif à l’exécution de leurs obligations. Les locaux doivent également être accessibles aux contrôleurs de la Commission. 

Le responsable d'emballages qui n’est pas affilié à un organisme agréé, doit communiquer à la CIE, chaque année avant le 31 mars, la façon dont il remplit son obligation de reprise. C'est-à-dire la façon dont il a atteint les taux de recyclage et de valorisation prévus pour l'année précédente. Un formulaire est disponible à la CIE.