En tant qu’indépendant ou chef de PME, vous pouvez être concernés par les prises d'eau et/ou les rejets d'eau usée. Si c’est le cas, vous devez respecter la réglementation environnementale.

La Directive Cadre Eau (DCE) européenne charge les Etats membres de prendre des mesures de protection de leurs ressources en eau. Il est important que vous vous intéressiez à la quantité et la qualité de l’eau réellement nécessaire au fonctionnement de votre entreprise.

Les entreprises peuvent s’approvisionner en eau de différentes manières. Elles s’approvisionnent via la distribution d’eau publique, le prélèvement d’eau souterraine ou de surface et la collecte des eaux pluviales.

A quelques exceptions près, toutes les eaux consommées par une entreprise sont rejetées à un moment donné dans des égouts publics, des collecteurs, des eaux de surface ou des voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales.

Vos obligations liées à ces rejets dépendent de la nature des eaux déversées, de la localisation de votre entreprise, du milieu récepteur et des moyens mis en œuvre pour les traiter avant leur rejet final.

Le Code de l'eau définit 3 types d'eaux usées :

• domestiques
• industrielles
• agricoles.

Qu’est-ce qu’une eau usée ?

Les eaux usées industrielles ne sont pas exclusivement celles qui proviennent d'entreprises de taille et de type industriels au sens courant du terme. En effet, le Code de l'eau les définit non plus en fonction du nombre de personnes travaillant dans l'établissement concerné, mais sur base de critères de charge polluante. 

Les rejets d'eaux usées industrielles sont soumis à une taxation par la Région wallonne. Il s'agit d'une taxe environnementale et non fiscale, car elle a pour but d'inciter l'exploitant à dépolluer ses eaux usées avant rejet dans le milieu.

Le montant de la taxe dépend de plusieurs facteurs (la nature des eaux rejetées, l’origine de ces eaux…). Selon le cas, un ou plusieurs formulaires sont à faire parvenir à la Direction des Instruments économiques et Outils financiers au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Si vos rejets d’eaux industriels sont traités en aval par une station d’épuration publique, l’organisme gérant la station vous proposera un contrat d’assainissement industriel en remplacement de la taxation sur les rejets d’eaux industriels.

Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) permet de déterminer si un bâtiment doit être raccordé à l'égout ou si une épuration individuelle est ou sera de rigueur. Toutefois, on n’y trouvera pas un inventaire technique des égouts existants, avec indication de leur emplacement sous la voirie, leur section, leur profondeur... Ces renseignements sont à obtenir directement auprès de la commune.

Le raccordement à l'égout nécessite dans la plupart des cas une autorisation délivrée par la commune.
L’exploitation d’une installation d’épuration individuelle en zone d’assainissement autonome nécessite une simple déclaration en classe 3 jusqu’à une capacité de 99 équivalents-habitants et un permis d’environnement (classe 2) si cette capacité est supérieure ou égale à 100 équivalents-habitants.