Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt sur les revenus professionnels que doit payer toute personne qui travaille en Belgique.
Il est dû par les employeurs et les sociétés sur les rémunérations qu'ils attribuent à leurs salariés et à leurs dirigeants d'entreprise.
L'employeur retient donc ce précompte sur le salaire brut du travailleur et le verse à l'administration fiscale. Cette retenue sert à couvrir, au moins partiellement, l’impôt sur les revenus que le travailleur devra payer.
Comment est calculé le précompte professionnel ?
Le précompte professionnel est calculé mensuellement, par l’employeur, sur le salaire brut imposable des travailleurs salariés, en appliquant le barème de base de l'Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 publié chaque année au Moniteur belge.
Le montant du précompte professionnel dépend de plusieurs facteurs :
- Le montant de la rémunération
- L’état civil fiscal : marié, cohabitant légal ou isolé.
- La composition de ménage : enfants ou autres personnes à charge
- Les autres charges familiales
Le précompte professionnel permet de répartir l'impôt à payer sur toute l'année et ainsi d'éviter que le contribuable ait une grosse somme d'impôts à payer lors de la déclaration annuelle.
Quand payer le précompte professionnel ?
Le délai de versement du précompte professionnel est trimestriel ou mensuel si l’année N-1, le total du précompte professionnel déclaré dépassait un seuil fixé.
Les sommes dues à titre de précompte professionnel sont à verser sur notre compte au plus tard pour la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Quelles sont les modalités de paiement du précompte professionnel ?
Le débiteur des revenus est tenu de déclarer et de payer le précompte professionnel au moment du paiement ou de l'attribution des revenus.
Les dispenses de versement de précompte professionnel
Des dispenses partielles de versement du précompte professionnel peuvent être accordées aux employeurs moyennant le respect de certaines conditions.
Dans ce cas, l’employeur opère normalement une retenue sur la rémunération imposable du travailleur à titre de précompte professionnel et est dispensé d’en verser tout ou partie au SPF Finances.
Quels délais pour réclamer votre précompte ?
Légalement, vous avez 5 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant le paiement du précompte professionnel pour introduire une réclamation.
Exception : ce délai est réduit à 3 ans à partir du 1er janvier suivant l'année d'imposition si le précompte concerne des dispenses de versement du précompte professionnel.
Ces délais sont raccourcis si vous avez reçu un avis de perception du précompte professionnel. Ils sont prolongés si vous avez fait une action qui interrompt ou suspend ce délai.
Techniquement, le SPF Finances n'accepte plus aucune déclaration après le 30 septembre de la 3ème année qui suit l'année des revenus.
Par exemple, vous pouvez réclamer l'année 2023 jusqu'au 30 septembre 2026 au plus tard via les applicatifs techniques du SPF Finances.
Vous êtes client UCM et vous êtes concerné par une période prescrite techniquement, mais pas légalement ? Vous serez contacté spécifiquement par votre secrétariat social.
Les débits et crédits en matière de précompte professionnel peuvent être compensés s'ils se rapportent à la même année fiscale.
Ils concernent des périodes fiscales différentes ? La compensation peut avoir lieu à l’initiative du bureau du SPF Finances compétent.
Les obligations pour les dirigeants d’entreprise
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise perçoit une rémunération, le débiteur de revenus doit prélever un précompte professionnel sur cette somme.
Le calcul et la déclaration du précompte professionnel est une obligation et le débiteur de revenus ne peut en aucun cas s’y soustraire, même s‘il souhaite prendre personnellement en charge le précompte professionnel, par exemple en effectuant des versements anticipés.
Le montant imposable doit également apparaître sur la fiche fiscale 281.20.