Cette question préalable concernant la forme juridique de votre entreprise est essentielle au démarrage de toute activité.
Le choix est important car il aura un impact sur les formalités de constitution, sur votre responsabilité ainsi que sur les aspects comptables et financiers de votre entreprise.
Formalités administratives
Débuter une activité en personne physique est facile, rapide et peu couteux. C’est auprès du Guichet d’entreprises que vous devrez vous rendre pour obtenir votre numéro d’entreprise et être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il pourra également vous accompagner pour faire les formalités nécessaires auprès de la TVA.
La constitution d’une société est plus complexe. Cela implique la rédaction de statuts et leur publication au Moniteur belge. Pour la création d’une société à responsabilité limitée, il faut aussi rédiger un plan financier et se rendre chez le notaire, ce qui a évidemment un coût. Il faudra aussi prévoir un passage au Guichet d’entreprises et affilier la société à une Caisse d’assurances sociales UCM. Le formalisme en cours ou en fin de vie de la société est également plus lourd qu’en personne physique.
La responsabilité
La société peut être à responsabilité limitée (SRL, SA, SC) ou illimitée (SNC, SComm) alors que la responsabilité est toujours illimitée dans le cas d’une personne physique.
La création d’une société équivaut à la création d’une personne juridiquement distincte de vous-même et d’un patrimoine distinct de votre patrimoine privé. Ainsi, sauf en cas de faute lourde, votre patrimoine ne pourra être mis en danger si votre société (à responsabilité limitée) devait se trouver en difficulté. Exercer votre activité en personne physique est donc plus risqué.
Notez qu’une procédure notariale permet de protéger votre domicile familial lorsque vous êtes en personne physique.
Les aspects comptables et financiers
La comptabilité des sociétés doit répondre à des normes plus strictes. Vous devrez a priori vous en référer à un expert externe pour vous y conformer.
Si vous exercez votre activité en personne physique, l’ensemble de votre patrimoine sera soumis à l’impôt (par tranches) des personnes physiques.
En société, le bénéfice réalisé sera soumis à l’impôt des sociétés, à taux unique ou à taux réduit progressif pour les petites sociétés.
Concrètement, à partir d’un certain seuil de bénéfices, l’imposition devient plus intéressante en société.
Exercer votre activité en société est plus prudent mais demande un investissement et une préparation plus importante. Les conseillers UCM vous guident dans le choix de la forme légale la plus adaptée à votre projet ! Faites-vous accompagner !
| Personne physique | Personne morale (SRL, SC, SA,ect.) |
|---|---|
| Coût de constitution | |
| N° d'entreprise (BCE) : 105,50 € | Notaire : entre 750 € et 1000 € Plan financier obligatoire N° d'entreprise (BCE) : 105,50 € Une société coûte toujours un peu plus cher qu'un statut d'indépendant car les étapes sont plus nombreuses. |
| Capital | |
| Pas de capital minimum à investir | Aucun, sauf dans le cas d’une SA (61.500€) |
| Responsabilité | |
| Illimité Pas de distinction entre le patrimoine privé et professionnel Possibilité d'insaisissabilité du domicile (notaire) |
Limité à l'apport |
| Imposition et cotisations sociales | |
| IPP entre 25% et 50% + calcul des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires diminué des charges professionnelles. | IPP entre 25% et 50% + calcul des cotisations sociales sur la rémunération du gérant Isoc à 25% (ou 20% si le taux est réduit) sur le bénéfice de la société |