Le règlement de travail fixe les droits et obligations de chacun et favorise la bonne collaboration entre l’employeur et ses collaborateurs.
Un document social obligatoire
Tout employeur qui entre dans le champ d'application de la loi sur les règlements de travail a l’obligation d'établir un règlement de travail dès l’engagement de son premier travailleur. Ce document fixe les conditions générales de travail. Il donne au travailleur une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise.
Les étudiants, flexi-jobs et apprenants en alternance doivent, comme tout travailleur, recevoir un exemplaire du règlement de travail en vigueur dans l’entreprise dès son premier jour de travail.
Mais aussi un outil de management
Au-delà de l'aspect légal, sa rédaction doit être vue comme l’opportunité de fixer clairement les droits et obligations de chacun (flexibilité, télétravail, congés, comportements inappropriés et interdits…). Un règlement de travail complet favorise la collaboration entre l’employeur et ses travailleurs et permet d’éviter les discussions inutiles. Il s’agit d’un véritable outil de management.
Des mises à jour fréquentes
En Belgique, la législation évoluant fréquemment, une mise à jour régulière de ce document est indispensable.
Reprenons 2 exemples récents :
- A partir du 1er janvier 2024, un travailleur qui tombe malade pendant ses congés pourra conserver son droit aux vacances et les prendre ultérieurement.
- En cas de chômage temporaire, les travailleurs doivent toujours conserver sur eux un document de contrôle C3.2A. Depuis le 1er septembre 2023, il est possible de garder ce document sous format électronique.
Avec notre solution « maintenance », à chaque changement de la législation sociale, un conseiller UCM vous transmet les modifications légales à apporter à votre règlement de travail. Vous êtes assuré d’être toujours à jour et en ordre légalement en cas de contrôle.
Souscrivez-la dès maintenant et recevez les adaptations légales à chaque changement de législation sociale durant toute l'année 2024. La maintenance est annuelle par année civile. Plus tôt vous la prenez, et plus vous en profitez.
UCM vous propose différentes solutions, adaptées à vos besoins :
- accompagnement pour la création d’un règlement de travail : Un conseiller juridique vous aide à établir votre règlement de travail, sur base d’un modèle, en tenant compte des spécificités de votre entreprise et de vos besoins particuliers.
- accompagnement pour la mise à jour de votre règlement de travail : Un conseiller juridique adapte votre règlement de travail en tenant compte de vos besoins et les spécificités de votre entreprise. Si votre Règlement de Travail a plus de 3 ans, le modèle UCM à 110 € HTVA vous sera facturé en supplément.
- modèle de règlement de travail : Vous recevez les documents nécessaires à l’établissement de votre règlement de travail (modèle de document vierge au format Word et notice explicative).
- maintenance modifications légales : À chaque changement de la législation sociale, un conseiller UCM vous transmet les modifications légales à apporter à votre règlement de travail. Vous êtes assuré d’être toujours à jour et en ordre légalement.
Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de modification sont fixés par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Les mentions suivantes doivent, entre autres, être indiquées dans votre règlement de travail :
- les horaires de travail
- le mode, l'époque et le lieu de paiement de la rémunération
- l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et l'endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que les noms des médecins désignés par l'employeur à qui peut s'adresser la victime d'un accident de travail
- la durée des vacances annuelles, leurs modalités d'attribution ou la référence aux textes légaux les fixant. Si vacances annuelles collectives, leur date
- les noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail…
- l'adresse des services d'inspection chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs
- la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail
D'autres mentions sont imposées par différentes dispositions légales et réglementaires (ex. : la mention des jours fériés, des jours de remplacement, des modalités d'application du repos compensatoire...).
Si vous ne possédez pas de règlement de travail, vous vous exposez, en cas de contrôle, à des sanctions. Le Code pénal social punit, en effet, ce manquement d'une sanction de niveau 2, c'est-à-dire :
• soit une amende pénale de 400 à 4.000 €
• soit une amende administrative de 200 à 2.000 €.
Pour plus d’infos, contactez-nous au +32 78 05 11 05 ou via solutionsRH@UCM.be.