Certaines entreprises sont encore touchées par les conséquences des intempéries de juillet 2021. UCM est préoccupé par la situation et vous conseille.
La dispense de cotisation sociale
L’indépendant à titre principal dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle il a des difficultés à payer des cotisations sociales, pouvait demander une dispense de ces cotisations pour le 3ème trimestre 2021. Le délai pour demander la dispense de cotisations sociales du 3ème trimestre 2021 est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er octobre 2022.
Le droit passerelle est une aide pour l'indépendant qui doit, notamment, cesser son activité suite aux intempéries
Vous avez été touchés par les intempéries de juillet 2021 ?
De juillet à septembre 2021, vous aviez droit au droit passerelle en cas d'interruption forcée.
D'octobre à décembre 2021, vous pouviez bénéficier du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65%.
A partir du 1er janvier 2022, l'indépendant qui n'a pas su reprendre ses activités peut solliciter le droit passerelle en cas d'interruption forcée
De juillet à septembre 2021
En cas d’interruption d’au moins 7 jours civils consécutifs, l’indépendant avait droit à une prestation financière en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs pendant lesquelles il y a interruption.
Le délai pour demander le droit passerelle "intempérie de juillet à septembre est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er avril 2022.
D'octobre à décembre 2021 : un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires
A partir d'octobre 2021, l'indépendant touché par les intempéries de juillet pouvait aussi bénéficier d'un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65%.
L'indépendant devait alors prouver une diminution d'au moins 65 % du chiffre d'affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l'année 2019.
L'indépendant qui avait définitivement cessé son activité indépendante ne pouvait demander que le droit passerelle en cas d'interruption forcée.
Le délai pour demander le droit passerelle "intempérie d'octobre à décembre est malheureusement dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 30 juin 2022.
A partir du 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l'indépendant qui n'a pas pu reprendre ses activités suite aux intempéries, peut demander le droit passerelle en cas d'interruption forcée, c'est une aide financière pendant 12 mois maximum. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.
L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l'obtenir pendant plus de 12 mois sur l'ensemble de sa carrière (24 mois en cas de carrière longue). Le droit passerelle octroyé dans le cadre de la crise de la Covid, n’entre pas en compte dans le calcul de ces 12 mois.
Plus d'infos ? Consultez notre note d'info sur le droit passerelle en cas d'interruption forcée et complétez le formulaire
Attention, le droit passerelle en cas d'interruption forcée suite aux intempéries n'est pas cumulable avec le droit passerelle de crise Covid ou de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaire (Covid ou Ukraine)
Le report de cotisation sociale
L'indépendant pouvait demander à reporter l'échéance du paiement de la cotisation sociale du 3ème trimestre 2021. Si l'indépendant en a fait la demande, il devra alors la payer pour le 30 septembre 2022 au plus tard. La demande de report devait être introduite avant le 15 septembre 2021.
Jusqu’au 31/03/2022, des règles particulières règlementaient l'accès au chômage temporaire pour force majeure lié aux inondations de l’été 2021.
L’Onem acceptait, par ailleurs, du chômage force majeure pour des raisons propres aux travailleurs.
Pour introduire du chômage force majeure dans l’entreprise, l'employeur doit, à présent, envoyer une communication à l'Onem et y joindre les pièces probantes.
L'ONSS propose, de son côté, des possibilités de plans de paiements amiables pour les cotisations sociales des employeurs touchés par les inondations.
En se basant sur votre situation personnelle, ces plans peuvent aller jusqu'à 24 mois avec des modalités de paiements adaptées.
L’indemnité "Restart shop", destinée aux commerçants wallons sinistrés lors des intempéries de cet été est désormais ouverte. Les dossiers peuvent être introduits jusqu’en décembre 2022 via un formulaire en ligne sur le site du SPW.
Votre commerce est situé dans l'une des 209 communes reconnues comme sinistrées ? Consultez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide à la relance.
Modalités de l'indemnité
Les principales modalités de la mesure "Restart Shop" sont les suivantes :
- Le montant de l'aide à la relance est de 5.000 € maximum
- Les dépenses éligibles concerneront la relance de l'activité et la réinstallation du commerçant dans son local sinistré, réalisées et payées entre le 14 juillet 2021 et 14 juillet 2022 à l'exclusion des frais déjà couverts par l'assureur et/ou le Fonds des calamités.
- Types de dépenses éligibles :
- développement de l’attractivité de la vitrine
- actions de marketing / publicité dans le but d’une relance
- dépenses liées au développement de l’informatique, dont la création d’un site internet dans le but d’une relance de l’activité commerciale
- travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur des locaux sinistrés
- investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité
- enseigne de l'établissement
UCM se mobilise pour les indépendants et PME victimes des intempéries : organisation de la solidarité pour la reconstruction, présence dans les communes sinistrées, cellule 360° pour informer… autant de dispositifs de crise rapidement échafaudés. Découvrez nos actions sur le blog UCM Voice.