La mise à disposition d’un véhicule pour les besoins privés du travailleur constitue un avantage de toute nature (ATN) imposable dans le chef de ce dernier. En outre, l’employeur qui met à disposition du travailleur un véhicule est pour sa part redevable d’une cotisation CO2.
Vu l'indexation des montants de référence et les nouveautés fiscales, voici un état des lieux des règles applicables en 2024.
L’employeur qui met à disposition d’un travailleur une voiture pour un usage privé, est en principe redevable d’une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale, communément appelée cotisation CO2. Il s’agit d’une cotisation forfaitaire mensuelle qui se calcule sur la base du taux d’émission de CO2 du véhicule, du carburant utilisé, d’un coefficient d’indexation et, éventuellement, d'un coefficient de majoration.
Cette cotisation CO2 se calcule mensuellement comme suit depuis le 1er janvier 2024 :
| Carburant |
Formule |
Coefficient d’indexation |
Coefficient de majoration* |
|---|---|---|---|
| Diesel |
((taux CO2 x 9) – 600) / 12 |
x 1,5359 |
x 2,25 |
| Essence |
((taux CO2 x 9) – 768) / 12 |
x 1,5359 |
x 2,25 |
| LPG, gaz naturel ou méthane |
((taux CO2 x 9) – 990) / 12 |
x 1,5359 |
x 2,25 |
| Electrique |
20,83 € |
x 1,5359 |
- |
Le montant mensuel de la cotisation CO2 ne peut pas être inférieur à 31,99 € (montant 2024).
Cette cotisation n’est pas due
- pour les véhicules utilitaires utilisés uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu de travail
- pour les voitures de société utilisées uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu variable de travail
En 2025, la fiscalité sur les véhicules de société évoluera : le coefficient de majoration et le montant minimal de la cotisation CO2 seront revus à la hausse. Nous vous tiendrons informés dans les actualités d'UCM.be.
La mise à disposition par l’employeur d’une voiture pour l’usage privé (déplacements du domicile au lieu de travail et déplacements strictement privés) du travailleur constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier.
Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement d’un point de vue fiscal. La formule de calcul de cet avantage tient compte de la valeur catalogue du véhicule, du carburant utilisé, de son taux d’émission de CO2 et de l’ancienneté de sa première immatriculation. Pour rappel, cette formule est la suivante : valeur catalogue x coefficient de dégressivité x 6/7 x pourcentage CO2. Ce pourcentage CO2 correspond à 5,5 % majoré ou réduit de 0,1 % par gramme de CO2 supérieur ou inférieur au taux d’émission de CO2 de référence ; il ne peut pas excéder 18 % et ne peut pas être inférieur à 4 %.
Pour 2023, les taux d’émission de CO2 de référence étaient fixés à 67 (diesel) et 82 (essence, LPG, gaz naturel) grammes par kilomètre.
Selon la méthode de détermination habituelle, ces taux auraient dû baisser sensiblement pour 2024 ; ce qui auraient eu pour effet d’augmenter fortement le montant imposable des voitures de société non électriques.
Le gouvernement est parvenu à un accord pour atténuer cet impact. Dans un arrêté royal enfin publié le 8 février 2024, les taux d’émission de CO2 de référence pour les véhicules à moteur thermique sont ainsi fixés, pour 2024, à :
- 65 grammes / kilomètre pour un véhicule diesel
- 78 grammes / kilomètre pour un véhicule essence
Ces nouveaux taux ont été annoncés le 30 janvier 2024 par le ministre des Finances dans un communiqué de presse. Ces taux de référence ayant été communiqués très tardivement, de nombreux calculs effectués pour le mois de janvier 2024 ont tenu compte des taux de référence de 2023.
L’évaluation forfaitaire annuelle du véhicule ne peut pas être inférieure à 1.600 € en 2024 et est diminuée de l’intervention éventuelle du travailleur dans son avantage.
Le précompte professionnel
Pour le calcul du précompte professionnel mensuel, le forfait annuel calculé selon la formule ci-dessus est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier du mois concerné. Le montant de l’avantage varie ainsi chaque mois.
Si le travailleur utilise la voiture de société pour effectuer les déplacements de son domicile à son lieu fixe de travail, le montant imposable est diminué de 40,80 € par mois (montant 2024) pour le calcul du précompte professionnel. L’employeur ne peut toutefois appliquer cette réduction que s’il est en possession d’un écrit du travailleur précisant que ce dernier ne revendiquera pas la déduction de ses frais professionnels réels pour l’imposition des revenus de 2024.
D'autres points importants sur vos véhicules de société
WLTP ou NEDC : sur quel taux d’émission de CO2 calculer votre taux ?
Depuis le 1er septembre 2018, les constructeurs mentionnent pour les véhicules neufs un taux d’émission de CO2 selon la norme WLTP. Si le certificat de conformité du véhicule ne mentionne le taux d’émission de CO2 que selon une seule norme (NEDC ou WLTP), vous devez utiliser ce taux (pour la cotisation CO2 et pour le montant de l’avantage imposable).
En revanche, si ce certificat mentionne le taux d’émission de CO2 selon les 2 normes (NEDC au n° 49.1 et WLTP au n° 49.4), vous pouvez choisir le taux le plus avantageux pour vous.
La transparence fiscale sur vos véhicules professionnels : une obligation légale
À la demande de l’administration fiscale, vous devez pouvoir fournir toutes les informations utiles concernant les véhicules mis à la disposition des travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise. À défaut, vous encourez des sanctions.
- Demandez aux collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de société de compléter, signer et vous remettre la Déclaration travailleur déplacements domicile-lieu de travail. Conservez soigneusement ces déclarations.
- Informez votre gestionnaire de toute modification concernant les véhicules de sociétés que vous mettez à la disposition de vos collaborateurs.
- Pour davantage d’information sur les voitures de société, consultez notre Info sociale qui y est consacrée. La réglementation sociale et fiscale évolue sans cesse. Consultez régulièrement UCM.be !