À partir du 1er janvier 2024, afin d’être conforme à la législation européenne qui garantit 4 semaines de congés payés au travailleur, il sera désormais possible pour un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances de reporter ses jours de congé ultérieurement.
Auparavant, lorsque le travailleur tombe en incapacité de travail pendant ses congés, ces jours de vacances étaient perdus.
Le législateur européen souhaite que le travailleur qui est malade durant ses vacances ait la possibilité de reporter ses jours de congé.
L'employeur paie un pécule de vacances au mois de décembre de l'année de vacances pour ces jours de congés non pris. Il s'agit d'une avance sur le salaire normal pour les vacances reportées.
Le travailleur qui tombe en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant ses vacances pourra reporter ses jours de congés plus tard dans l’année de vacances en accomplissant certaines formalités :
- informer son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile
- fournir un certificat médical
- informer son employeur s’il souhaite maintenir ses jours de vacances directement après son retour d’incapacité
Le travailleur aura droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.
Le report des jours de vacances est possible également pour d’autres causes de suspension qui tombent pendant les vacances annuelles du travailleur (congé de maternité, congé de naissance, congé prophylactique, congé d’adoption, congé pour soins d’accueil, congé parental d’accueil, participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale).
Afin que le report soit effectif dans les prestations du travailleur concerné, communiquez à votre gestionnaire les jours de maladie qui coïncident avec des jours de vacances.