Une proposition de loi visant à reporter l’obligation d’enregistrer les formations des travailleurs dans le Federal Learing Account (FLA) a été voté à la Commission Emploi de la Chambre. L’objectif est de reporter cette obligation en vigueur depuis le 1er avril 2024 au 1er juin 2025. Quel est l’impact de cette proposition sur votre obligation ?

Le Federal Learning Account (FLA) est une plateforme numérique qui a pour but de centraliser, pour chaque travailleur d’une entreprise, les informations liées à son droit à la formation. Cette plateforme a été développée par Sigedis et est accessible sur FederalLearningAccount.be.

En tant qu’employeur, vous devez encoder des données permettant à chaque travailleur de bénéficier d’une vue d’ensemble sur son droit individuel à la formation lui permettant ainsi de faire valoir ses droits.

Une proposition de loi qui a fait l’objet d’un premier vote à la chambre prévoit le report de l’entrée en vigueur du FLA au 1er juin 2025. Une deuxième lecture de la proposition a été demandée en Commission et doit encore être approuvé par la chambre.

À l’heure actuelle, l’obligation de compléter le FLA est toujours en vigueur et d’application depuis le 1er avril 2024.  

Dans le doute, nous vous conseillons de respecter les échéances et d’encoder les formations de vos travailleurs dans le FLA pour le 1er décembre 2024. 

Nous vous tiendrons informé en cas de changement et de report effectif de cette obligation.