Vous êtes confronté à de graves difficultés financières en raison de l’épidémie de fièvre catarrhale (maladie de la langue bleue) ? Alors, vous pouvez encore demander une dispense de paiement des cotisations sociales.
La mesure s’applique :
- à tout indépendant à titre principal ou à tout conjoint aidant qui relève notamment d’un code NACE-BEL qui commence par
- (A) 01.41 (élevage de vaches laitières)
- 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles)
- 01.45 (élevage d’ovins et de caprins)
- 01.62 (activités de soutien à la production animale),
- (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande, à l'exclusion de la viande de volaille)
- (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande)
- (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
- (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
- et dont l'activité économique éprouve des difficultés en raison de la maladie de la langue bleue
Le report de paiement des cotisations sociales du 3ème trimestre 2024 devait être demandé avant le 24 septembre 2024. Il est donc maleureusement trop tard pour demander le report.
Cotisations sociales reportées
Si vous avez introduit une demande de report, les cotisations reportées relatives au 3ème trimestre 2024 devront être payées au plus tard le 30 septembre 2025.
Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées.
Une demande pure et simple visant à bénéficier d’un report de paiement ne suffisait pas. Des attestations spécifiques ou des certificats n'étaient pas nécessairement exigés mais votre demande devait être suffisamment motivée. Si aucune pièce probante n’était fournie, vous deviez présenter une explication claire ou une déclaration sur l’honneur expliquant les difficultés auxquelles vous faisiez face à la suite de l’épidémie de la maladie de la langue bleue.
Prestations sociales
Ce report de cotisations sociales n'a aucune incidence sur vos droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations reportées pour le 30 septembre 2025.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.
Vous avez d’importantes difficultés financières et vous ne pourrez pas payer les cotisations du 3ème trimestre 2024 à la nouvelle échéance ?
Si vous êtes indépendant à titre principal, que vous exercez dans le secteur bovin ou ovin (voir codes NACE-BEL ci-dessus) et éprouvez des difficultés en raison de l’épidémie de la maladie de la langue bleue, vous pouvez demander la dispense de paiement des cotisations sociales du 3ème trimestre 2024.
Complétez notre Formulaire de demande de dispense - Maladie de la langue bleue. Votre demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2025.
Le trimestre pour lequel vous obtenez une dispense de cotisations n'entre pas en considération pour le calcul de la pension. Vous pouvez toutefois racheter le trimestre dispensé dans les 5 ans pour récupérer ce droit.
Pour bénéficier de la déductibilité de la Pension libre complémentaire (PLC) de 2024, vous devez impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2024.
Dès lors, si vous demandez le report de paiement ou la dispense, vous ne pourrez pas déduire la PLC… UCM conseille donc de ne pas introduire de demande de dispense ou de report si vous avez cotisé, dans l’année, à la PLC.