Le droit passerelle qui vous permet de percevoir une prestation financière pendant 12 mois avec un maintien des certains droits sociaux pendant 4 trimestres au cours de votre carrière en tant qu’indépendant, se voit modifié pour tous les événements qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023. L’ancienne réglementation continuera toutefois à s’appliquer à tous les faits qui ont lieu avant cette date (autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2022).

Qu’est-ce qui change concrètement ?

• Le système des 4 piliers qui répondait à 4 situations spécifiques est abandonné au profit d’un double critères d’accès (une interruption/cessation suite à des circonstances indépendantes de la volonté ou une interruption/cessation suite à des difficultés économiques) qui englobe 9 situations spécifiques.
• Le Droit passerelle peut faire l’objet d’un cumul, moyennant le respect de certaines limites, avec une activité professionnelle et/ou un autre revenu de remplacement.
• Un nouveau dispositif selon lequel tout indépendant dispose d'un droit (paquet) de base consistant en 12 mois de prestations financières et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux est mis en place. Après épuisement de celui-ci, un droit additionnel est octroyé et calculé en fonction de votre nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension.

Pour toutes informations utiles, consultez notre FAQ : "Ai-je droit au droit passerelle en cas d’interruption/cessation de mon activité indépendante ?"