Introduit par le deal pour l’emploi afin de soutenir la formation des travailleurs, l’obligation pour les entreprises de 20 travailleurs et plus d’établir un plan de formation se précise au niveau de ses délais.
Pour les années 2023 et 2024, les employeurs doivent envoyer leur plan de formation au SPF Emploi pour le 01/03/2025 au plus tard.
Le plan de formation doit être adopté au moins une fois par année civile pour le 31/03 au plus tard. Un projet de plan doit être soumis au préalable à l’avis du conseil d’entreprise, ou de la délégation syndicale ou des travailleurs.
Le plan de formation doit être conservé au sein de l’entreprise de manière à permettre aux travailleurs ou à leurs représentants de le consulter sur simple demande.
Les commissions paritaires peuvent fixer des conditions et des modalités spécifiques pour le plan de formation. Par exemple, le secteur peut modifier le nombre de travailleurs requis pour l’obligation d’instaurer ce plan de formation.
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En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’envoyer une copie anonymisée du plan de formation au SPF emploi.
Comment ? Via l’application www.transfert.emploi.belgique.be.
Quand ? Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du plan de formation.
Pour les années 2023 et 2024, la communication doit être effectuée au plus tard le 01/03/2025.