Au 1er juillet, tous les professionnels devront proposer à leurs clients un moyen de paiement électronique. Cela ne concerne pas que les commerçants ou les restaurateurs mais bien l'ensemble des entreprises, y compris les professions libérales. Découvrez les modalités de cette obligation.

Qui est concerné ?

L’obligation concerne toutes les entreprises qui ont des relations BtoC, c’est-à-dire qui vendent des services ou des produits aux particuliers. Ce sont donc non seulement les entreprises au sens courant du terme et notamment les commerces, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes morales, associations, voire même des administrations qui exercent des activités économiques en relation avec des consommateurs.

Les paiements effectués entre entreprises (dans une relation BtoB) ne sont pas concernés.

Dans quelles situations ?

L'entreprise doit mettre à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise. Un seul moyen de paiement électronique suffit et l’entreprise est libre de choisir celui qui lui convient le mieux. 

En cas de non-respect, la sanction est de niveau 2, en application du Code de droit économique. Cela correspond à une amende pénale allant de 26 à 10.000 € (non indexés).

Qu’entend-on par moyen de paiement électronique ?

Le moyen de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement. Cette notion est volontairement large de manière à s’adapter aux évolutions technologiques en matière de paiement. 

On peut citer comme exemples de moyens de paiement électronique :
•    La mise à disposition d’un terminal de paiement par carte (de débit et/ou de crédit)
Fournisseurs : Worldine, CCV, Excepta, Ingenico, Loyaltek… 
•    Les applications pour smartphone (Payconiq By Bancontact, Apple Pay, Google Pay…)
•    La possibilité de payer par virement (instantané ou non)...

L’entreprise conserve le libre choix du moyen de paiement électronique qu’elle met à disposition.

Ne sont pas inclus dans la définition de moyen de paiement électronique : les titre-repas, écochèques, chèques consommation, crypto-monnaies et monnaies virtuelles.

Payconiq est une application permettant aux consommateurs possédant un compte bancaire en Belgique de payer avec leur smartphone. Nouveauté : ils peuvent également dépenser leurs chèques-repas via l'application.

En tant que professionnel, vous devez vous inscrire sur payconiq.be pour recevoir gratuitement vos QR codes. Six centimes par transaction vous seront ensuite retenus. Il n'y a ni abonnement ni frais fixe. Cela fait de ce moyen de paiement, qui répond aux exigences de la nouvelle loi, le moins cher à utiliser actuellement. Plus d’infos

Les coûts liés aux paiements électroniques

Il est difficile de définir avec précision le coût des paiements électroniques. Le coût variera selon la formule choisie et le nombre de transactions.

Lors de votre choix, soyez attentifs à l’ensemble des coûts relatifs aux différentes possibilités qui s’offrent à vous : 
1.    le coût du terminal (achat ou location + maintenance)
2.    les coûts fixes (installation, activation)
3.    le coût des transactions.

Pour rappel, depuis 2012, il est interdit dans toute l'Union européenne de demander des frais au client pour l'utilisation d'un moyen de paiement électronique. Le coût est toujours et totalement à charge du vendeur.

Lorsque vous achetez un terminal de paiement électronique, une déduction fiscale est disponible jusqu’au 31 décembre 2022.

Notre partenaire bancaire CBC vous aide à choisir le terminal de paiement qui vous convient le mieux. Il a comparé, pour vous, les différents terminaux de paiement et vous explique les différents coûts de transaction qui y sont liés.

Grâce à CBC, profitez d’un cashback de 50€ sur Xengo, le lecteur de carte relié au smartphone/à la tablette par Bluetooth et app pour recevoir les paiements par carte. Plus d’infos.

Ce qu’en pense UCM

Conformément aux demandes d’UCM, la notion de paiement est bien comprise au sens large et laisse le libre choix de l'outil au professionnel. La solution par smartphone suffit, ou encore le virement. Ceci permet une grande flexibilité. 

Une déduction fiscale précisément pour la location de terminaux n’a pas été prévue, comme nous le souhaitions, mais la déduction majorée pour investissement (25 % au lieu de 8 %) a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle s’applique à l'achat d'un terminal de paiement (de 400 à 900 euros).

En ce qui concerne les potentielles sanctions, nous continuons à demander une période de tolérance jusqu’à la fin de l’année. Durant celle-ci, il est important qu’aucune sanction ne soit appliquée afin de laisser le temps aux entrepreneurs de se conformer à cette nouvelle obligation, et aux fournisseurs de paiements de répondre à un afflux de demandes. 

Enfin, il est actuellement difficile de comparer les différentes offres. La complexité de la structure de coût des paiements électroniques et l’implication d’une multitude d’acteurs rend difficile la comparaison et manque de transparence. Il faut être attentif à l’adaptation de la formule tarifaire à la situation propre de l'entreprise. Dès lors, UCM poursuit ses contacts avec les principaux acteurs du secteur (Worldline, Bancontact, Mastercard, Visa, Febelfin…) et ses partenaires CBC, Via et Monizze pour réduire les coûts, simplifier les offres et améliorer l'information. 

Pour plus d’informations sur l’obligation de paiement électronique, consultez le site du SPF et le site de Febelfin.