Nouveau gouvernement fédéral : quelles nouveautés annoncées pour les indépendants ?

Le nouveau Gouvernement entend souligner l'entreprenariat « Les indépendants jouent un rôle crucial dans notre économie. Ils prennent des risques, créent de la valeur et sont le moteur de l’emploi local. Par cet accord, le gouvernement s’engage donc à soutenir et à renforcer le statut d’indépendant, en leur donnant l’espace et les ressources dont ils ont besoin pour se développer ».

Une réforme du statut des indépendants à titre complémentaire sera mise en œuvre durant cette législature, en concertation avec les partenaires sociaux concernés, afin de mieux valoriser leur statut et lutter contre les abus.

Pour UCM, l’objectif est que chaque cotisation payée puisse désormais constituer certains droits complémentaires en vue de la pension.

Il est prévu de clarifier le statut de l’étudiant-entrepreneur et de le rendre plus avantageux en rendant permanente l’augmentation temporaire des limites fiscales.

De plus, les étudiants diplômés à un autre moment que le mois de juin auront la possibilité de rester soumis au statut social d’étudiant-entrepreneur pendant le trimestre concerné.

Cotisations d’indépendants

• Femmes indépendantes : l’exonération d’un trimestre de cotisations sociales après une grossesse sera étendue à deux trimestres. Cette exonération automatique ne fera plus obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations versées dans le cadre de la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI).
• Le Gouvernement examinera si le calcul trimestriel actuel des cotisations sociales des indépendants peut être remplacé par un calcul mensuel. Le paiement des cotisations, quant à lui, restera sur une base trimestrielle. Pour UCM, c’est surtout une mesure qui visera le tout début et les derniers mois de l’activité indépendante, au profit de l’indépendant.
• Le système des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales sera revu afin de le rendre plus équitable et moins lourd.

Cotisations à charge des sociétés

Un ajustement des cotisations des sociétés aura lieu en fonction de leur bilan. 
 

L’accord de gouvernement prévoit qu’une importante réforme des pensions sera entreprise, qui reposera sur les principes suivants :

• Nécessité de renforcer les capacités financières
• Garantie d'équité intra et intergénérationnelle
• Prise en compte des différences de carrières encore existantes entre les hommes et les femmes
• Valorisation plus grande des périodes de travail effectif, donc des périodes de cotisation
• Combinaison entre une pension légale forte (le premier pilier) et des pensions complémentaires renforcées (le deuxième pilier, voir plus bas)
• Offrir plus d’autonomie, de responsabilité et de libre choix quant à la date de départ à la retraite, dans un cadre responsabilisant
• …

Âge de la pension : retour des bonus/malus dans un cadre équitable et responsabilisant

À partir de 2026 le montant de la pension est réduit d’un malus de 2 % (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal si le retraité remplit la condition de carrière pour la retraite anticipée mais pas celle liée aux 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7020 jours de travail effectifs.

Le bonus pension actuel est remplacé par un nouveau bonus où le montant de la pension est majoré d’un bonus de 2% (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année qui suit l’âge légal de la retraite si le retraité comptabilise 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7020 jours de travail effectifs.

Les périodes de congé de maternité et les interruptions/réductions de carrière pour motif de soins sont assimilées à des prestations de travail effectives.

Pension anticipée

Une réforme portera également une attention particulière aux personnes ayant débuté leur carrière professionnelle très jeune. Celles et ceux qui ont accumulé 42 années de carrière, avec une période suffisamment longue de travail effectif, doivent à l’avenir pouvoir partir à la retraite à 60 ans.

Des mesures transitoires prévoient que celui qui répond déjà aux conditions pour une pension anticipée en 2025, garde le droit de partir à la retraite de manière anticipée.

Travailler après l’âge de la pension

Un ajustement du régime de cotisation sera mis en place pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la pension sans l’avoir prise, afin qu’ils puissent automatiquement continuer à accumuler des droits à la pension tant qu'ils continuent de payer leurs cotisations sociales.

Revalorisation

Le Gouvernement étudiera la manière dont les revenus professionnels sont pris en compte pour le calcul de la pension : ils seront adaptés à la croissance réelle du revenu moyen du travail et non plus seulement à l’index, comme c’est le cas actuellement.

Pension minimum

La condition d’éligibilité à la pension minimum sera basée sur les prestations de travail effectives et les années de carrière effectuées dans les 3 régimes combinés (salariés, fonctionnaires et indépendants).

Pension à mi-temps

Le Gouvernement examinera si l’introduction de la pension à mi-temps est possible. Cette pension à mi-temps permettrait à tous les travailleurs (salariés, fonctionnaires et indépendants) âgés de 60 ans ou plus, qui remplissent les conditions pour une retraite anticipée ou légale, de percevoir la moitié de leur pension tout en continuant une activité à mi-temps.

Pension de survie

À partir du 1er janvier 2026, pendant une période transitoire, la pension de survie sera remplacée, jusqu’à l’âge le plus précoce possible de la retraite du partenaire survivant, par l’allocation transitoire (applicable aujourd’hui aux personnes âgées de moins de 50 ans). Elle sera librement cumulable, mais limitée dans le temps à un maximum de 2 ans (ou jusqu’à 3 ans ou 4 ans avec des jeunes enfants à charge).

La pension de ménage (et la pension de séparation qui en découle)disparaîtront à moyen terme (à l’exception des minimums pension).

2ème pilier : PLCI, EIP et CPTI

Les différents régimes du deuxième pilier pour les indépendants (PCLI, EIP, CPTI) seront harmonisés et simplifiés.

Les règles permettant aux indépendants de constituer leur propre pension seront assouplies, notamment concernant le pourcentage maximal de la cotisation pour la PCLI ordinaire et le taux de cotisation maximal pour la PCLI sociale.

Le Gouvernement veillera également à ce que l'indépendant à titre complémentaire puisse cotiser à la PCLI à partir de 2026 dans les mêmes conditions que l’indépendant à titre principal.

Afin de prévenir les augmentations anormales de salaire en fin de carrière, un salaire moyen sera utilisé pour les dernières années de la carrière.

Droit passerelle et pension

Une analyse approfondie de la manière dont les périodes de droit passerelle peuvent ouvrir des droits à la pension sera mise en place.
 

Le Gouvernement intensifiera la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, toujours en concertation avec les secteurs et après consultation des partenaires sociaux. 

Il s’agira notamment d'agir contre  : 

• les fausses activités d’indépendant à titre complémentaire
• les faux indépendants et les faux employés 
• le recours abusif au détachement qui entraîne une perte de recettes pour l’ONSS et de recettes fiscales
• …

Il est prévu d’introduire un crédit familial qui simplifie les droits de congé pour ceux qui participent aux soins d’un enfant, sans distinction selon le statut de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire.

Chaque enfant reçoit à la naissance un « sac à dos » (un ensemble, un package) de droits de congé dans lequel sont intégrés les congés existants liés à la naissance et aux soins ultérieurs de l’enfant. 

Chaque contribuable pourra apporter gratuitement des modifications le concernant à la BCE via le service en ligne My Enterprise.