Vous occupez des salariés ? Soyez attentifs, votre secteur d'activité a peut-être prévu l'octroi d'éco-chèques au mois de juin prochain.

Qu’est-ce qu’un éco-chèque ?

Il s’agit d’un chèque destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique énumérés limitativement dans la CCT n° 98 du CNT.

Conditions à respecter pour être exonéré d’ONSS et de précompte professionnel

Les éco-chèques sont exonérés de cotisations sociales et de précompte professionnel s’ils respectent un certain nombre de conditions :

• leur octroi doit être prévu par une convention collective sectorielle ou d’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, par une convention individuelle écrite avec le travailleur ;
• la valeur faciale de chaque éco-chèque est de maximum 10 € ;
• les éco-chèques doivent être délivrés au nom du travailleur. Cette condition est censée remplie si le nombre et le montant des éco-chèques figurent sur le compte individuel ;
• les éco-chèques doivent mentionner clairement que leur validité est limitée à 24 mois à partir de leur date de mise à disposition au travailleur et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 du CNT ;
• ils ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces ;
• le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut dépasser 250 €/an ;
• les éco-chèques ne peuvent pas être octroyés en remplacement d’une rémunération ou d’un avantage existant.

Secteurs concernés par l’octroi d’éco-chèques au mois de juin 

• La Commission paritaire des garages (CP 112) : octroi de 2 tranches semestrielles d’éco-chèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire pour les autobus et les autocars pour le personnel de garage uniquement (CP 140.01) : octroi de 2 tranches semestrielles d’éco-chèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire de la récupération des métaux (CP 142.01) : octroi de 2 tranches semestrielles d’éco-chèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire de la carrosserie (CP 149.02) : octroi de 2 tranches semestrielles d’éco-chèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La commission paritaire du métal (CP 149.04) : octroi de 2 tranches semestrielles d’éco-chèques d’une valeur de 125 €, une tranche est payable au mois de juin 
• La Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200 – Ex CP 218) : octroi d'éco-chèques d'une valeur de 250 € au mois de juin 
• La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321) : octroi d’éco-chèques pour une valeur de 250 € au mois de juin.