UCM, UNIZO et ITAA appellent à la suppression du système d’accroissement d’impôts automatique auquel les entrepreneurs doivent faire face, en cas de dépôt tardif ou d’erreur dans leur déclaration fiscale.
Actuellement, les entrepreneurs de bonne foi qui commettent une erreur dans leur déclaration fiscale, ou la soumettent exceptionnellement en retard, se voient presque systématiquement infliger par le SPF Finances une majoration comprise entre 10 % et 200 % sur la partie du revenu considérée par ce dernier comme non déclarée.
«L’application de cette loi dont le but est de punir ceux qui fraudent, dépasse son objectif premier», déclare Julie Leroy, conseillère fiscale chez UNIZO. « La réglementation est tellement complexe qu’il est particulièrement difficile de ne pas commettre d’erreurs. Les entrepreneurs peuvent contester ces amendes, mais cela demande du temps et entraîne des complications administratives. La loi prévoit que le fisc peut renoncer à appliquer une majoration de 10 % en l'absence de mauvaise foi, malheureusement presque toujours refusé. Ce système est devenu une véritable vache à lait dont l’objectif semble être de renflouer les caisses de l’État. »
Selon Philippe Vanclooster, membre du conseil d’ITAA et président de la cellule fiscale : « Bien qu’une entreprise puisse contester la majoration, beaucoup ne lancent pas les procédures nécessaires par manque d’informations, de moyens, et la difficulté, réelle, de joindre le SPF Finance. Il fut un temps où il était possible de contacter le contrôleur en charge de son dossier et de discuter individuellement de sa situation, mais cela n’est plus possible actuellement. »
L’administration fiscale creuse encore davantage le fossé entre ses agents et le monde des entrepreneurs et semble utiliser cette loi comme un moyen facile et souvent incontesté de collecter des fonds. Cela entraîne une augmentation de la pression fiscale pour les indépendants et les PME.
La fiscalité est un sujet de plus en plus complexe. De nouvelles circulaires naissent, introduisant de nouvelles règles qui tardent à être publiées. Malgré ce contexte évoluant constamment, les entrepreneurs n’ont plus le droit à l’erreur.
Il est nécessaire de changer la mentalité du fisc afin d’instaurer des conditions équitables entre l’administration fiscale et les contribuables.
Selon Sébastien Splingard, conseiller en charge de la fiscalité chez UCM : « Il est indispensable d’améliorer les procédures fiscales actuelles ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Le SPF Finances se doit d’accompagner les entreprises et les indépendants de bonne foi dans le labyrinthe des règles fiscales, et non imposer des amendes et des majorations à la moindre erreur. Les sanctions ne doivent s’appliquer qu’aux contribuables de mauvaise foi ou récidivistes. »
Concrètement, UCM, UNIZO et ITAA demandent au gouvernement fédéral d'inciter l’administration à revoir l’application pratique de l’article 444 du Code des impôts sur les revenus. Il faut mettre fin à l’automatisation des accroissements d’impôt afin que toute majoration, de 10 % ou plus, ne soit imposée qu’en cas de mauvaise foi ou de récidive.
« Nous espérons également que les négociateurs fédéraux incluront dans l’accord de gouvernement la nécessité d’évoluer vers un partenariat entre l’administration et les entrepreneurs, dans lequel il n’y aura pas de modèle conflictuel, mais un accent mis sur la simplification administrative et l’accompagnement. Une Charte Fiscale est un outil indispensable pour toutes les parties. Le gouvernement doit, en premier lieu, accompagner correctement les entrepreneurs et présumer de leurs bonnes intentions, au lieu de les sanctionner immédiatement. »
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