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Dans le cadre des négociations de l’accord interprofessionnel 2023-2024, le Gouvernement a prévu la possibilité d’octroyer aux travailleurs une prime Pouvoir d'achat depuis le 1er mai 2023. Le montant maximal est de 750 € par travailleur. Cette possibilité est déjà concrétisée dans plusieurs secteurs d'activités.

Oui, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Votre secteur d'activité a conclu une convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoyant l'octroi d'une prime Pouvoir d'achat
  • Vous répondez au moins aux critères définis dans la CCT d'une entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés
  • Le travailleur concerné réunit les conditions fixées par la CCT.

Si vous êtes dans les 3 conditions ci-dessus, mettez les chèques consommation à la disposition de vos travailleurs dans le délai prévu par votre secteur et, au plus tard, pour le 31/03/2024. Après cette date, vous risquez de devoir garantir un avantage net équivalent sans plus pouvoir bénéficier du traitement avantageux réservé à la prime pouvoir d'achat.

A défaut, vous n'êtes pas obligé d'octroyer une prime Pouvoir d'achat, et ce quel que soit le résultat enregistré par votre entreprise pour l'exercice comptable 2022.

Rien ne vous empêche cependant d'accorder volontairement cette prime. Dans ce cas, des formalités doivent être accomplies et les modalités d'octroi de la prime doivent être définies.

Quel est le montant de la prime Pouvoir d'achat ?

Pour bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux pour le travailleur, le montant de la prime Pouvoir d'achat ne peut pas excéder 750 € par travailleur. La détermination du montant de base et des éventuelles modalités de proratisation de ce montant en fonction du régime de travail, de la période d’occupation ou des absences non assimilées, doit être fixée par le secteur ou l’entreprise.

Si la prime est prévue par convention collective de travail sectorielle, le montant maximal que le secteur peut prévoir est de 500 € par travailleur dans les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés en 2022, et de 750 € en cas de bénéfices exceptionnellement élevés. 

La prime Pouvoir d'achat est accordée en dehors de la marge salariale maximale fixée à 0 % pour l'exercice 2023-2024.

Cette prime Pouvoir d'achat est exonérée de cotisation de sécurité sociale et d’impôt dans le chef du travailleur. L’employeur est cependant redevable d’une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Il peut déduire fiscalement cette prime ainsi que cette cotisation spéciale.

Pas une prime en espèces

La prime Pouvoir d'achat n'est pas une prime versée en espèces au travailleur. 

Elle est octroyée uniquement sous forme de chèques consommation, en format papier ou électroniques, d’un montant maximal de 10 €/chèque. Ces chèques ne peuvent être commandés qu’auprès d’un éditeur agréé.

Les chèques doivent être émis entre le 1er mai et le 31 mars 2024 et sont échangeables jusqu’au 31 décembre 2024. Le réseau d’acceptation des chèques consommation est réduit par rapport à celui de la prime Corona de 2021 et le travailleur peut les utiliser pour :

  • le paiement d'un repas
  • l'achat d'aliments prêts à la consommation
  • l'achat de produits et services à caractère écologique (identiques à ceux échangeables contre des éco-chèques).

Mon secteur a-t-il prévu l'octroi d'une prime Pouvoir d'achat ?

Si les négociations sectorielles sont encore en cours dans certains secteurs d'activités, d'autres ont d'ores et déjà conclu des conventions collectives de travail (CCT) prévoyant l'octroi d'une prime Pouvoir d'achat.

A titre exemplatif, les commissions paritaires (CP) suivantes ont prévu d'accorder cette prime : 
  • Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100
  • Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique n° 111
  • Commission paritaire des entreprises de garage n° 112
  • Commission paritaire de l'industrie alimentaire n° 118
  • Commission paritaire de la construction n° 124
  • Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois n° 126
  • Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers n° 140.03
  • Sous-commission paritaire des électriciens n° 149.01
  • Sous-commission paritaire pour la carrosserie n° 149.02
  • Sous-commission paritaire pour le commerce du métal n° 149.04
  • Commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200
  • Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques n° 209
  • Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire n° 220
  • Commission paritaire pour les employés du commerce international du transport et de la logistique n° 226
  • Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n° 323
  • Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n° 339

    • Pour bénéficier d’un traitement social et fiscal avantageux pour le travailleur, l'octroi du chèque consommation devra être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise, ou – à défaut de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel habituellement non visée par une telle convention – par une convention individuelle. Cette convention doit être conclue au plus tard le 31/12/2023, être écrite et mentionner la valeur nominale du chèque consommation.

    Nous suivons de très près les négociations sectorielles 2023-2024 et vous informons directement par flash sectoriel des mesures concrètes adoptées, en ce compris celles relatives à la prime Pouvoir d'achat.

    Nos experts peuvent vous accompagner pour mettre en place concrètement la prime Pouvoir d'achat au sein de votre entreprise au travers de notre Consultance Juridique.