Afin de moderniser l’accès à la profession d’agent immobilier, les conditions d’exercice de la profession par une personne morale sont assouplies. Il est également possible d’avoir accès à la profession sur base d’une expérience professionnelle.
  • Plus de 50% de l’ensemble des membres de l’organe de gestion sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession et/ou des personnes morales autorisées à exercer la profession et dont le représentant permanent est lui-même autorisé à exercer la profession  
  • L’objet de la société mentionne les activités professionnelles relevant de l’exercice de la profession d’agent immobilier ainsi que, le cas échéant, les autres activités pouvant être exercées. Attention, ces autres activités ne peuvent pas être incompatibles avec l’exercice de la profession.  
  • La personne morale ne détient pas de participations dans d’autres personnes morales dont l’objet et/ou les activités sont incompatibles avec la profession d’agent immobilier  
  • La personne morale est inscrite dans une des colonnes du tableau de l’Institut  
  • Parmi les membres de l’organe de gestion et les associés actifs de la personne morale, seuls ceux autorisés à exercer la profession peuvent poser des actes directement en lien avec l’exercice de la profession ou représenter la personne morale dans des actes directement en lien avec l’exercice de la profession
    • Il n’est plus nécessaire que le capital et les droits de vote de la personne morale soient détenus par au moins 60% d’agents immobiliers
    • Il est désormais possible d’être inscrit au tableau sur base d’une expérience professionnelle de 6 ans à temps plein dans les 10 années précédant la demande d’inscription au tableau