Accord du gouvernement fédéral : les mesures prévues par l'Arizona impactant les employeurs
Des infos... au conditionnel !
Les mesures envisagées ne sont pas encore réalité. Elles doivent encore être concrétisées dans des textes légaux et réglementaires. Il se peut également que certaines mesures soient amendées ou supprimées.
Nous vous tiendrons informés, au fur et à mesure, de la concrétisation de ces nombreux projets.
Au niveau du salaire
- Maintien de l’indexation automatique des salaires
- Révision de l’indice-santé lissé
- Augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti au 1er avril 2026, sans coût pour l’employeur
- Diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale à charge du travailleur
- Augmentation de la quotité exemptée d’impôts pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs ayant un salaire inférieur au salaire médian
- Renforcement des titres-repas via un élargissement des possibilités d’utilisation et une augmentation (déductible fiscalement) de la contribution patronale de 2 x 2 € par chèque
- Suppression du régime favorable d’application pour les écochèques et les chèques sport/culture
- Elargissement du budget mobilité pour tous les travailleurs, avec un régime social et fiscal attractif
- Prolongation de la durée de transition vers une flotte de véhicules de société zéro carbone via une révision du régime de déductibilité fiscale pour les véhicules hybrides
- Simplification des systèmes de bonus collectifs existants (ANR, prime bénéficiaire, …)
- Suppression du plan PC privé
- Réouverture du régime particulier des droits d’auteurs à l’égard des créateurs de programmes d’ordinateurs et de bases de données
- Limitation légale à 20 % de la partie du salaire brut convertible en système de rémunération flexible.
Les aides à l'emploi
- Renforcement du bonus à l’emploi fiscal pour les travailleurs ayant un bas salaire (en vue d’augmenter leur salaire net)
- Réforme de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les premiers engagements
- Pérennisation du quota majoré de 180 heures pour la dispense de versement du précompte professionnel et la réduction en faveur du travail pour les heures supplémentaires
- Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit pour garantir une sécurité juridique aux employeurs
- Réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique
- Maintien de la dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements en zones d’aide régionales
- Suppression de l’exonération fiscale pour passif social
- Suppression de l’exonération fiscale pour personnel supplémentaire à bas salaires
La durée du travail
- Davantage de liberté pour les travailleurs de déterminer les heures de travail
- Annualisation du temps de travail et création des horaires ‘accordéon’
- Suppression de la durée minimale d’un tiers d’un temps plein
- Travail de nuit : suppression de l’interdiction de principe et modification de la notion de travail de nuit (reportant le début de 20h à 0h)
- Système attractif de 360 heures supplémentaires volontaires sans motif (450 heures dans le secteur de l’Horeca)
- TéléTRAINvail, l’idée est de considérer, quand l’infrastructure le permettra, les heures travaillées dans le train comme des heures de travail
Maladie et reprise du travail
- Diminution à 2 x 1 jour de maladie sans certificat médical par an (au lieu de 3 actuellement)
- Augmentation du délai de rechute à 8 semaines (au lieu de 14 jours actuellement)
- Transformation du certificat d’incapacité de travail en certificat électronique d’aptitude au travail (‘fit note’), dans lequel les adaptations du travail peuvent être envisagées par le médecin-traitant
- Nouvelle contribution de l’employeur (grande entreprise) pour les 2ème et 3ème mois de maladie des travailleurs de 18 à 54 ans, égale à 30 % de l’indemnité à charge de l’Inami
- Possibilité d’introduire, avec l’accord du travailleur, un trajet de réintégration dès le premier jour de maladie, voire même avant que l’incapacité de travail commence
- Elargissement du cadre des trajets de réintégration pour permettre un emploi auprès d’un autre employeur
- Obligation pour le conseiller en prévention-médecin du travail d’entreprendre des actions à l’égard du travailleur en maladie depuis 1 mois
- Obligation pour l’employeur de faire évaluer le potentiel de travail des travailleurs malades après 8 semaines de maladie
- Sanction des travailleurs en cas de non-coopération au trajet de réintégration
Statuts particuliers
- Possibilité pour les étudiants de travailler, dès 15 ans, jusqu’à 650 heures par an, avec un plafond de revenus relevés à 12.000 € par an
- Flexi-travailleurs : ouverture à tous les secteurs d’activité et augmentation du plafond de revenu à 18.000 € (au lieu de 12.000 € actuellement)
- Obligation d’enregistrement à la commune de résidence pour les travailleurs saisonniers, d’une adresse de domicile dans le pays d’origine
- Renforcement du régime spécial d’imposition en faveur des (chercheurs) impatriés via une augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, une suppression du plafond actuel de 90.000 € et une diminution du plancher de rémunération de 75.000 € à 70.000 €.
- Suppression du service citoyen
- Achèvement du statut unique ouvrier-employé
Fin du contrat de travail
- Limitation du nombre d’indemnités spéciales cumulables lors d’un licenciement
- Diminution de l’indemnité de protection en faveur des candidats non-élus aux élections sociales
- Activation de l’indemnité de licenciement, limitée pour les nouveaux engagements à 52 semaines
- Initiation de la procédure spécifique en vue d’un constat de fin du contrat pour force majeure, dès 6 mois d’incapacité ininterrompue (au lieu de 9 mois actuellement)
- Maintien, une fois par carrière, des allocations de chômage pendant maximum 6 mois (prolongeable dans certains cas) en cas de démission si le travailleur comptabilise 10 ans de carrière et du travail effectif
- Le Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC) ne sera possible qu’en cas de restructuration, de licenciement collectif ou pour raison médicale.
Des simplifications administratives
- Suppression de la mention obligatoire des horaires de travail dans le règlement de travail, si celui-ci définit clairement les limites de la flexibilité
- Simplification des obligations administratives pour le travail à temps partiel
- Suppression de l’obligation de premier emploi (engagement d’un quota de jeunes travailleurs de moins de 26 ans)
- Non-renouvellement annuel des analyses de risques bien-être au travail en l’absence de changement des circonstances de travail
- Réduction du nombre de commissions paritaires
- Généralisation de l’utilisation de l’e-Box
Contrôles et lutte contre la fraude
- Généralisation de la caisse enregistreuse, connectée aux services de contrôle, dans le secteur de l’Horeca
- Obligation d’enregistrement à la sortie du chantier dans les secteurs du nettoyage et du déménagement
- Obligation pour l’utilisateur de vérifier au préalable l’agrément dont dispose un prestataire de service étranger
- Augmentation et professionnalisation des services de contrôle
- Volonté d’une plus grande transparence et sécurité juridique
- Lutte contre le faux-salariat et la fausse indépendance
- Fixation d’un plancher de sanction en cas de violation aggravée du Code pénal social (50 % de la sanction maximale), revalorisation des montants des amendes prévues et ajout d’une perte du droit à des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pendant un nombre déterminé de trimestres
Et encore d’autres mesures...
- Réinsertion d’une période d’essai de 6 mois, au cours de laquelle le contrat peut être rompu moyennant un délai de préavis d’une semaine
- Nouveau crédit familial pour simplifier les différents régimes existants, qui permettent aux travailleurs de s’occuper de leurs enfants
- Obligation d’inscription comme demandeurs d’emploi des travailleurs mis en chômage temporaire depuis plus de 3 mois
- Suppression du Federal Learning account (FLA)
- Encadrement du droit de grève
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