Permis d'environnement
Le permis d'environnement est le régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation de très nombreuses activités et installations. Il a été instauré par le décret du 11 mars 1999.
| A découvrir... | |
|
Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le permis d'environnement remplace depuis lors le régime du permis d'exploiter (issu du Règlement Général pour la Protection du Travail - en abrégé RGPT), octroyé après une procédure bien connue sous le nom d'enquête "commodo-incommodo", ainsi que d'autres autorisations environnementales, dont notamment :
- l'autorisation de déversement des eaux usées
- l'autorisation de prise d'eau
- l'autorisation de gestion de déchets
Il rassemble donc en un seul acte administratif, avec une seule procédure et une seule autorité compétente, des actes autrefois distincts. Cette intégration est très poussée, puisque un projet nécessitant à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme ne devra plus disposer que d'un seul permis, appelé "permis unique".
