Les preuves de cessation d'activité
Lorsque vous cessez votre activité indépendante, des démarches sont à accomplir : radiation auprès d'un Guichet d'entreprises, auprès de l'administration de la TVA... et clôture de votre dossier auprès de la Caisse d'assurances sociales.
Quelles sont les preuves à apporter pour clôturer votre dossier auprès de la Caisse d'assurances sociales ?
Vous devez nous retourner, après cessation effective, la déclaration de cessation dûment complétée et signée.
Remarque : la rubrique "bourgmestre" ne doit pas être complétée si vous vous trouvez dans une des situations précisées ci-dessous.Votre cessation d'activité doit également être prouvée au moyen de pièces justificatives officielles qui sont à transmettre à votre Caisse d'assurances sociales.
Si vous exerciez votre activité en personne physique
| Activité | Type de preuve |
|---|---|
| Toute personne dont l'inscription auprès de la Banque-carrefour des entreprises est obligatoire (en ce compris les professions libérales) | Document de cessation d'activité ("rapport BCE") délivré par le Guichet d'entreprises |
| Aidant | Attestation de la personne aidée |
| Gérant de banque | Attestation de l’organisme bancaire |
| Distributeur de publicités | Attestation de la firme de distribution |
| Agent d'assurances | Attestation de la(des) compagnie(s) (sauf courtier) |
Si vous exerciez votre activité dans le cadre d'une société
| Activité | Type de preuve |
|---|---|
|
Administrateur d'une société de capitaux (ex : SA) |
Copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la société, entérinant votre démission. |
|
Gérant et associé d'une société de personnes (ex. : SPRL, SC...) |
Copie du procès-verbal de l’assemblée générale de la société entérinant votre démission ET copie du livre des associés actant le transfert de toutes vos parts ou, à défaut, attestation de la société confirmant que vous n’en faites plus partie ou, du moins, que vous n’y êtes plus actif. |
| Associé actif, coopérateur | Copie du livre des associés actant le transfert de toutes vos parts ou, à défaut, une attestation de la société confirmant que vous n’en faites plus partie, ou, du moins, que vous n’y êtes plus actif. |
