Etes-vous responsables de vos emballages ?
Vous vendez des produits emballés : êtes-vous responsable d'emballage ?
L'Accord de Coopération Interrégional (ACI)
Les obligations en matière d'emballage résultent d’une réglementation spécifique, l’accord de coopération interrégional (noté ACI) du 30 mai 1996 (Moniteur Belge du 5 mars 1997), relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’emballage.
3 types de responsables
L'ACI définit 3 types de responsables d'emballages :
- le responsable de type A : celui qui emballe ou fait emballer des biens en vue ou lors de leur mise sur le marché belge. C'est le cas des fabricants, commerçants et distributeurs de tous genres qui emballent leur marchandise avant de la vendre.
- le responsable de type B : l'importateur de produits emballés. Dans le cas où les produits mis sur le marché belge n'ont pas été emballés en Belgique et ne font que transiter chez l’importateur avant d’arriver chez le consommateur final, l'importateur de ces produits qui ne les consomme pas est considéré comme le responsable d'emballages.
- le responsable de type C : les consommateurs de produits emballés provenant de l'étranger. Toute entreprise qui, pour son activité, achète à l'étranger des équipements et des matières premières, est responsable des emballages qui viennent de l'étranger. C'est le seul cas où le "déballeur" est responsable d'emballages.
Ce n'est pas le fabriquant d'emballages qui est responsablilisé mais bien l'entreprise qui utilise des emballages ou importe des produits emballés.
