Déchets d'emballages : qui contrôle ?
La Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE), créée par les trois Régions du pays, est chargée de faire respecter toutes les dispositions de l'accord de coopération.
La Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE), créée par les trois Régions du pays, est chargée de faire respecter toutes les dispositions de l'accord de coopération.
La CIE dispose d’un droit de contrôle sur les responsables d’emballages et sur les organismes agréés. Les responsables d’emballages sont tenus de produire tout document, toute correspondance et de fournir verbalement ou par écrit tout renseignement relatif à l’exécution de leurs obligations en vertu de l’accord de coopération. Ils doivent accorder le libre accès aux locaux aux contrôleurs de la CIE.
Le responsable d'emballages qui n’est pas affilié à un organisme agréé, doit communiquer à la CIE, chaque année avant le 31 mars, la façon dont il remplit son obligation de reprise, c'est-à-dire la façon dont il a atteint les taux de recyclage et de valorisation prévus pour l'année précédente. Un formulaire est disponible à la CIE.
