Obligations de reprise
Cette législation a pour objectif de responsabiliser les fabricants et importateurs et dans certains cas les utilisateurs d'un produit sur son devenir une fois qu'il sera à l'état de déchet, de façon à limiter l'impact environnemental de ce déchet.
Les déchets visés sont :
- les déchets d’équipements électriques et électroniques
- les piles et les accumulateurs usagés
- les emballages
- les véhicules hors d’usage (VHU)
- les batteries au plomb
- les huiles usagées (non alimentaires)
- les pneus usés
- les déchets photographiques
- les déchets de papier
- les médicaments périmés
- les plastiques agricoles usagés
- les huiles et les graisses comestibles
Qui est concerné ?
- Le fabricant du produit
- L’importateur
- Celui qui commercialise le produit
Que faire pour s’y conformer ?
- Soit exécuter un plan de gestion de l’obligation de reprise (collecter et atteindre les taux de valorisation et de recyclage imposés)
- soit faire exécuter cette obligation par un organisme agréé ou de gestion auquel on adhère (Recupel, Bebat, Fost Plus, Val-I-Pac…)
- soit exécuter une convention environnementale (accord volontaire entre les entreprises d’un même secteur et la Région wallonne)
Déchets d'équipements électriques et électroniques
Depuis 2001, les équipements électriques et électroniques sont soumis à obligation de reprise, via l’asbl Recupel chargée de la collecte, du traitement et du recyclage de ces objets en fin de vie.
Piles et accumulateurs
La législation wallonne est donc venue se superposer à une législation fédérale (lois des 16/07/1993 et 7/03/1996 et la loi programme du 22/12/2003) et s’articule autour d’un système de collecte déjà bien rôdé.
Qui est concerné ?
Toute pile mise à la consommation sur le marché belge est soumise à une écotaxe de 0.50 € sauf :
- les piles et accumulateurs spécifiquement développés pour les dispositifs médicaux actifs (par exemple les piles pour les appareils auditifs, en ce compris les dispositifs médicaux implantables (pace maker) ainsi que les piles et accumulateurs livrés avec ces dispositifs médicaux actifs en vue de leur première utilisation
- les accumulateurs destinés au démarrage ou à la traction de véhicules motorisés à l’exception de ceux utilisés dans les jouets
L’écotaxe n’est pas due :
- lorsque que la pile est consignée
- ou lorsque qu’un système de collecte et de recyclage est organisé (Bebat)
Systèmes de collecte et recyclage
Système mis en place par Bebat
Depuis sa création en 1995, l’asbl Bebat a pour objectif l’organisation de la collecte, la gestion et le recyclage des piles usagées. Elle fait partie de ces initiatives volontaires prises par l’industrie (dans ce cas précis, 6 fabricants de piles ainsi que la fédération de l’électricité et de l’électronique) pour organiser leur propre système de reprise.
Le consommateur paye un montant de 0,1239 € + TVA lors de l’achat d’un article muni de pile (jouet, matériel électrique, article d’horlogerie…) ou simplement d’une nouvelle pile, en tant que cotisation forfaitaire pour la collecte et le recyclage. Le producteur et l’importateur de piles (ou d’articles munis de piles) quant à eux doivent déclarer mensuellement les piles qu’ils mettent sur le marché à Bebat et payer le montant de 0,1239 € par pile ainsi qu’une cotisation annuelle forfaitaire pour frais administratifs d’un montant de 60 €.
Toute pile bénéficiant de l’exonération de l’écotaxe par sa participation au système mis en place par Bebat doit être marquée par une étiquette qui mentionne l’exonération ainsi que le numéro d’enregistrement du redevable.
Déchets d'emballage
Etes-vous responsables d'emballages ?
Emballer ou faire emballer ses produits, les exporter, consommer des produits importés...
Quelles obligations ?
Obligation de reprise, d'information et de prévention
Qui contrôle ?
La Commission Interrégionale de l'Emballage
FOST Plus ou VAL-I-PAC ?
Organismes agréés
Emballages : ménagers ou industriels ?
De quel type sont les emballages de ma PME
Détaillants
Démarche différente pour les détaillants
Tarifs
Cotisations d'emballages par type
