Aides au développement durable : pour qui ?
Aides aux PME
Aides aux PME
Les aides à l’investissement en matière de développement durable s’adressent tant aux personnes physiques qu’aux sociétés. Les ASBL en sont exclues. Les aides décrites sur ce site sont celles qui s’adressent aux PME.
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de ces incitants :
- extraction de produits énergétiques
- transformation de matières nucléaires
- production et distribution d’énergie ou d’eau, sauf les petites entreprise (moins de 50 personnes) non détenues par une entreprise plus grand et qui produisent de l’électricité verte
- secteurs financier et des assurances
- immobilier (marchands de biens, location, gérance…)
- enseignement
- santé et soins de santé, pratique médicale et dentaire, activités vétérinaires
- activités sportives et de loisirs
- activités récréatives à l’exception des parcs d’attraction et de l’exploitation des curiosités touristiques
- la grande distribution
- les professions libérales
Critères financiers
L’entreprise doit répondre à certains critères financiers, sauf si elle compte moins de trois exercices comptables clôturés : pas de perte d’exploitation au cours des 2 exercices précédent, et un actif net correspondant à au moins 2/3 du capital social.
Permis d'environnement
L’entreprise doit être en ordre de permis d’environnement. Dans le cas contraire, la procédure d’examen de la demande d’aide à l’investissement est suspendue jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cette condition est vérifiée en début de procédure par une visite de la Division de la police de l’environnement (DPE).
