Prime à l'investissement : pour qui ?
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen.
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen.
Par PME au sens européen (applicable à partir du 1er janvier 2005), il faut entendre :
- la micro entreprise, c'est-à-dire une petite entreprise
- dont l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs
- et dont
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 €
- soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 € ;
- la petite entreprise, c'est-à-dire une petite entreprise :
- dont l'effectif d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs
- et dont
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €
- soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 € ;
- la moyenne entreprise, c'est-à-dire une petite entreprise :
- dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs
- et dont
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €
- soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.
Pour bénéficier de cette prime, l'entreprise doit respecter plusieurs critères d'indépendance financière relatifs, d'une part, à la composition de son actionnariat et, d'autre part, aux participations détenues dans d'autres sociétés.
De plus, l'entreprise doit avoir au moins un siège d'exploitation en Région wallonne et doit assurer par elle-même un minimum de 25 % du financement du programme d'investissement.
Par ailleurs, l'entreprise doit également respecter plusieurs critères de santé financière sur les derniers exercices, notamment en matière de résultats comptables et de valeur ajoutée.
Pour finir, il existe une longue liste des secteurs d'activités non éligibles auxquels l'entreprise ne devra pas appartenir pour pouvoir introduire une demande d'intervention.
