La prime à l'investissement : procédure de demande
Avant de débuter son programme d'investissements, l'entreprise introduit une demande de prime à l'investissement auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi (DGEE) du Ministère de la Région wallonne.
L'entreprise reçoit un accusé de réception confirmant que le programme d'investissements, sous réserve de vérifications plus détaillées, remplit les conditions avant le début des investissements.
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'accusé de réception, l'entreprise introduit auprès de la DGEE un dossier sur base d'un formulaire-type.
En cas de demande de renseignements complémentaires par la DGEE, l'entreprise bénéficie d'un délai d'un mois pour apporter une réponse.
Le programme d'investissements débute dans un délai de 6 mois prenant cours à dater de la date de réception de la demande.
Sa réalisation complète devra quant à elle intervenir dans un délai maximum de quatre ans à partir de cette date.
