Vos droits : La pension des travailleurs indépendants
A l'âge de la pension, l'indépendant bénéficie de droits tels que la pension légale (conditionnelle ou inconditionnelle) et le bonus de pension.
La pension conditionnelle
La pension conditionnelle est un droit établi par l’Inasti en fonction de la carrière professionnelle du travailleur indépendant et de ses revenus professionnels.
Ce droit est soumis à l’introduction d’une demande auprès de l’Administration communale ou auprès de l’Inasti à l’exception des droits à la pension de retraite à l’âge légal qui sont examinés d'office.
Trois types de pensions conditionnelles existent :
Pension de retraite
Pension allouée au travailleur indépendant lui-même en fonction de sa carrière professionnelle.
Pension de survie
Pension allouée au conjoint survivant en fonction de la carrière professionnelle justifiée pour le conjoint défunt.
Pension pour le conjoint divorcé ou séparé
Le conjoint divorcé ou séparé d’un travailleur indépendant peut, sous certaines conditions, se voir allouer un certain montant de pension en fonction de l’activité professionnelle de celui-ci.
La pension inconditionnelle
La pension inconditionnelle se décline :
- soit en pension inconditionnelle de retraite
- soit en pension inconditionnelle de survie qui est la conséquence système de capitalisation sur lequel était basé le régime de pension des travailleurs indépendants de 1956 à 1983
La pension inconditionnelle pour laquelle aucune demande ne doit être introduite est payée :
- si le travailleur indépendant ne peut pas prétendre à une pension
- ou si le montant de celle-ci est inférieur au montant de l’inconditionnelle
Le bonus de pension
Le bonus de pension consiste en une majoration de la pension de retraite au profit du travailleur indépendant qui :
- a atteint l’âge de 62 ans ou justifie d’une carrière professionnelle de 44 années au moins
- et poursuit son activité professionnelle
Le bonus de 179,20 € par trimestre justifié est d'application aux pensions qui prennent cours au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 1er décembre 2012, et seulement aux périodes prestées à partir du 1er janvier 2006.
Un bonus peut également être accordé aux bénéficiaires d’une pension de survie.
Les conventions de pension complémentaire
A côté de ces différentes pensions, il existe le système des "conventions de pension complémentaire", très intéressant fiscalement.
Celles-ci permettent de compléter le montant de votre pension par la constitution d’un capital "retraite", payable à l’âge normal de la pension.
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Indépendant de moins de 55 ans ?
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Le résultat obtenu est indicatif.
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Indépendant qui a 55 ans
Vous recevez automatiquement cette estimation de l'Inasti.
Indépendant de plus de 55 ans
Vous pouvez l'obtenir au moyen du formulaire de l'ONP :
Activité autorisée après la pension
A la pension, le travailleur indépendant peut exercer une activité professionnelle dans les limites autorisées. Voir la note d'info "L'activité autorisée des pensionnés".
La pension de retraite des travailleurs indépendants
La pension de retraite est celle qui vous est allouée à l’âge de la pension sur base de la carrière professionnelle du demandeur.
L'âge de la pension des travailleurs indépendants
L'âge de la pension est fixé à 65 ans. Il est cependant possible de le réduire en fonction du nombre d'années d'anticipation
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