Vous avez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?
En ces temps de crise, certains indépendants éprouvent des difficultés pour payer leurs cotisations sociales. Si tel est votre cas, certaines solutions existent. Un conseil important, prenez contact avec votre caisse avant que le retard ne s'accumule...
Une demande d'exonération ou de réduction de cotisations sociales
Vous pouvez faire une demande d’exonération ou de réduction de cotisations, si vos revenus sont faibles et que vous pouvez sauvegarder vos droits sociaux par un autre régime de sécurité sociale.
Cette demande doit être envoyée à votre Caisse d'assurances sociales au moyen du "Formulaire de demande d'exonération ou de réduction" disponible ci-dessous.
Plus d'information sur les modalités et les conditions pour obtenir cette exonération ou cette réduction ?
Consultez la note d'information "Réduction et exonération de cotisations sociales".
Une demande de dispense ou de levée de responsabilité solidaire
Si vous êtes indépendant à titre principal et que vous vous trouvez dans une situation de besoin ou voisine de l'état de besoin, vous pouvez solliciter une dispense de vos cotisations au moyen du "Formulaire de demande de dispense".
Ce formulaire doit être renvoyé à la Caisse d'assurances sociales par lettre recommandée.
Plus d'information sur les modalités et les conditions pour obtenir cette dispense ?
Consultez la note d'information "Dispense de cotisations sociales".
Si l’on vous réclame des cotisations en tant que codébiteur solidaire et que vous que vous vous trouvez dans une situation de besoin ou voisine de l'état de besoin, vous pouvez solliciter une levée de responsabilité solidaire au moyen du "Formulaire de demande de levée de responsabilité solidaire" disponible ci-dessous.
Ce formulaire doit également être renvoyé à la Caisse d'assurances sociales par lettre recommandée.
Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre page sur la responsabilité solidaire.
Des facilités de paiement
Conditions d'octroi
Les conditions d'octroi imposées par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale sont :
- le paiement préalable d’un acompte ;
- le paiement des nouvelles cotisations trimestrielles à échéance ;
- un plan d’apurement d'une durée de maximum 12 mois (24 mois dans les cas exceptionnels).
- Si un plan d’apurement précédent n’a pas été respecté, afin de pouvoir en obtenir un nouveau, le paiement d’un acompte équivalent à 3 mensualités du plan précédent sera exigé. Par ailleurs, la durée du nouveau plan ne pourra dépasser celle du plan précédemment consenti
- En cas de non respect de 2 facilités de paiement consécutives pour les mêmes cotisations, la Caisse d’assurances sociales ne pourra plus octroyer de nouveaux termes et délais
Comment procéder ?
La procédure à suivre pour demander des facilités de paiement dépend du fait que vos cotisations fassent ou non l'objet d'un recouvrement judiciaire. Si vos cotisations sociales ne font pas encore l’objet d’un recouvrement judiciaire, prenez contact avec notre équipe :
- soit par téléphone au 081/32.08.91 ;
- soit par mail : cas@ucm.be ;
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Caisse d'assurances sociales UCM
Chaussée de Marche 637
5100 JAMBES
Si la procédure de recouvrement en est au stade du rappel (adressé dans le mois qui suit l’échéance), une demande par courrier simple est suffisante. Par contre, si les cotisations font déjà l’objet d’une "mise en demeure" par voie d’Huissier, vous devrez nous adresser par voie recommandée une lettre motivée et une proposition de plan d’apurement raisonnable.
Si, malgré ces possibilités, vos cotisations sociales font déjà l’objet d’un recouvrement par voie judiciaire, et que vous ne pouvez pas faire face au paiement de celles-ci, votre Caisse d’assurances sociales est tenue de poursuivre le recouvrement des montants impayés par toutes voies de droit.
En effet, elle est soumise à des instructions et contrôles du Service Public Fédéral de la Sécurité Sociale qui lui enjoint d’accélérer le recouvrement des cotisations sociales impayées par ses affiliés.
Si celui-ci constate que la Caisse d’assurances sociales accuse des retards importants dans l’encaissement des cotisations sociales enrôlées à charge de ses affiliés, d’éventuelles sanctions financières pourraient lui être imposées, ce qui entrainerait une augmentation de ses frais de gestion.
Lorsqu’une procédure judiciaire est entamée, prenez le plus rapidement possible contact avec notre service contentieux afin que nous puissions examiner les diverses possibilités de règlement.
Service contentieux UCM : Tel : 081/32.07.95
Majorations
L’octroi d’un plan d’apurement n’empêche pas l’application des majorations à l’expiration de chaque trimestre civil de retard.
Ces majorations vous seront réclamées au terme du plan.
Il vous est aussi possible sous certaines conditions d’introduire une demande de levée de majorations auprès des services de l’Inasti.
Pour plus d'infomations consultez la page "échéance et majorations" disponible ci-dessous.
Quelques conseils : Si vous ne pouvez plus obtenir de délais, nous vous conseillons d’effectuer des paiements selon vos possibilités financières qui viendront en diminution de la dette, lesquels ne suspendront pas d’éventuelles réclamations de paiement.
De façon à pouvoir payer la cotisation trimestrielle sans difficulté, demandez à ne pas prévoir de mensualité le dernier mois de chaque trimestre.
Le CEd-W aide les entreprises en difficulté
Pour permettre aux entreprises en difficultés d’éviter la faillite, le Gouvernement Wallon, en collaboration avec l’UCM, a mis en place le CEd-W (Centre pour Entreprises en difficultés – Wallonie)
La seule condition est d’avoir un siège social situé en Wallonie
Pour ce faire, un numéro gratuit est mis à votre disposition : 0800.35.222.
Un conseiller de votre région fixera un rendez-vous (gratuit) pour identifier vos difficultés et établir un diagnostic
En fonction de celui-ci, il pourra vous proposer un plan d’action ou faire appel aux services d’assistance (comptable, avocat…)
