Le paiement de vos cotisations sociales :
échéance et majorations
En tant que travailleur indépendant vous devez payer les cotisations sociales que vous réclame votre Caisse d'assurances sociales. Ce paiement est important car il conditionne en principe l'octroi de vos droits sociaux.
Chaque trimestre, votre caisse vous invitera à payer votre cotisation au moyen d’un avis d’échéance.
Vous pouvez également recevoir un avis d'échéance pour des cotisations de régularisations.
Quelques questions relatives à l'échéance de vos cotisations
Si vous ne travaillez que quelques jours sur un trimestre, devez-vous payer votre cotisation en entier ?
Oui, votre cotisation sociale est "indivisible" c’est-à-dire que tout trimestre commencé est dû en entier.
Quand devez-vous payer vos cotisations ?
Votre cotisation doit être payée pour le dernier jour du trimestre concerné.
Pour les cotisations de régularisation, tenez compte de la date indiquée sur l'avis qui vous sera envoyé par votre caisse.
Payer signifie que l’argent doit être sur le compte de la Caisse d’assurances sociales pour le dernier jour du trimestre.
Afin d’éviter des majorations, suivez notre conseil et faites votre paiement à la date mentionnée sur l’avis d’échéance.
Une astuce : si vous ne pouvez payer que le dernier jour, faites un versement postal. C’est la date de votre versement qui sera alors prise en compte.
Que faire si vous n'avez pas reçu votre avis d’échéance ?
Contactez-nous. Nous vérifierons vos coordonnées et vous enverrons un duplicata.
Vous ne pouvez invoquer le fait de ne pas avoir reçu votre avis d’échéance pour justifier le paiement tardif de votre cotisation.
Quelles sont les conséquences d’un paiement tardif de vos cotisations ?
La Caisse d’assurances sociales aura l’obligation légale de vous appliquer des majorations.
Il s'agit d'une majoration de 3 % par trimestre civil de retard.
Depuis le 1er janvier 1997, il faut ajouter à celle-ci une majoration supplémentaire unique de 7 % applicable au 1er janvier de l’année civile sur toute cotisation ou solde de cotisation impayé et réclamé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée, et pour autant que l’échéance en soit au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Pour les indépendants à titre principal, n'oubliez pas que le paiement des cotisations conditionne l’octroi des droits sociaux !
Enfin, la Caisse a pour mission de récupérer les cotisations. Elle devra si nécessaire, et après vous avoir envoyé un rappel, poursuivre le recouvrement en justice.
Que faire si des majorations pour paiement tardif vous sont réclamées ?
Si de bonnes raisons vous ont empêché de payer vos cotisations à temps, vous pouvez nous écrire une lettre motivée expliquant les raisons du retard et demandant l’annulation des majorations.
Dès que vous aurez payé vos cotisations et les frais (d'huissier de justice...), nous transmettrons votre demande à l’Inasti, seul organisme habilité à statuer en la matière.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'une demande de levée de majorations peut avoir des conséquences sur vos droits sociaux. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'assurances sociales.
