Indépendant : le statut du conjoint aidant
Le statut obligatoire du conjoint aidant est d'application depuis le 1er janvier 2003. En voici les grands principes.
Qui est considéré comme conjoint aidant ?
Une présomption...
L’époux ou l’épouse d'un travailleur indépendant qui ne sauvegarde pas des droits sociaux propres au moins équivalents à ceux des travailleurs indépendants (allocations familiales, pensions, assurance maladie-invalidité) est présumé être l'aidant de ce travailleur indépendant.
Jusqu'à preuve du contraire
S’il n’aide pas ou plus le travailleur indépendant, le conjoint doit remplir une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’est pas ou plus aidant et la renvoyer par recommandé à la Caisse d’assurances sociales.
Cette déclaration n’a pas d’effet rétroactif. En effet, seule la cotisation du trimestre au cours duquel le conjoint fait cette déclaration peut être annulée. Les cotisations sociales antérieures éventuelles seront donc dues.
Mini ou maxi-statut ?
Du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005
- Assujettissement obligatoire au mini-statut (régime de l’assurance contre la maladie et l’invalidité, secteur indemnités).
- Assujettissement volontaire au statut complet (droits sociaux propres identiques à ceux de tous les travailleurs indépendants).
Depuis le 1er juillet 2005
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Assujettissement obligatoire au statut complet des travailleurs indépendants pour tous les conjoints aidants
Exception : pour les personnes dont la date de naissance est antérieure au 1er janvier 1956, le statut complet reste facultatif.
Vos droits sociaux
Pour le mini-statut
Le mini-statut ne couvre le conjoint aidant qu’en matière d’assurance maladie-invalidité, secteurs indemnités et maternité. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la note explicative intitulée "Le statut social des conjoints aidants".
Pour le maxi-statut
Le statut complet permet au conjoint aidant d’ouvrir des droits similaires à ceux des travailleurs indépendants exerçant à titre principal. Il est donc couvert en matière de pension, d’allocations familiales, de soins de santé, d’incapacité de travail et de maternité.
Seule l’assurance sociale en cas de faillite est exclue.
Cotisations sociales pour le maxi-statut
En début d'activité
En 2013, la cotisation minimale s’élève à 300,14 € par trimestre si 2013 est votre 1re année civile complète de début d’activité, à 307,46 € s’il s’agit de la 2e année civile complète et à 314,78 € s’il s’agit de la 3e année civile complète.
Ces cotisations provisoires seront régularisées sur base de la rémunération effectivement attribuée par le travailleur indépendant à son conjoint aidant.
Seuls les revenus des années civiles complètes peuvent être utilisés pour effectuer l'adaptation.
Exemple : si vous débutez au cours du 2e trimestre 2013, les cotisations de cette année 2013 seront régularisées sur base des revenus de l’année complète qui suit, soit 2014.
En régime définitif
Les cotisations sont calculées sur base des revenus du conjoint aidant de la 3e année qui précède celle au cours de laquelle elles sont dues. Par exemple, ce sont les revenus de 2010 du conjoint aidant qui servent de base au calcul de ses cotisations pour 2013.
Cotisations sociales pour le mini-statut
Les cotisations sociales du conjoint aidant sont établies sur base des revenus du conjoint aidé.
En début d'activité
Lorsque le conjoint aidé est en période de début d’activité, le conjoint aidant l’est également.
En 2013, la cotisation minimale s’élève à 26,33 € par trimestre.
Dès que les revenus du conjoint aidé sont communiqués pour une année civile complète d’activité, les cotisations de début d’activité du conjoint aidant doivent être régularisées sur base des revenus réels de son conjoint aidé.
En régime définitif
Les cotisations sociales du conjoint aidant sont calculées sur base des revenus du conjoint aidé de la 3e année qui précède celle de l’année de cotisation.
Par exemple, ce sont les revenus de 2010 du conjoint aidé qui servent de base au calcul des cotisations 2013 du conjoint aidant.
Impact au niveau fiscal
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Conjoint aidant mini-statut |
Conjoint aidant maxi-statut |
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| Impact fiscal |
Le conjoint aidant peut se voir attribuer une quote-part dans les mêmes conditions qu’avant le 1er janvier 2003 |
La rémunération attribuée au conjoint aidant est déductible au titre de charge professionnelle dans le chef du conjoint aidé |
| Comment déclarer les revenus attribués ? | Cette attribution doit être renseignée dans la rubrique "Attribution au conjoint aidant ou au cohabitant légal aidant". | Cette rémunération doit être déclarée dans le cadre "rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants". |
Le conjoint aidant maxi-statut peut également déduire dans son chef les cotisations sociales personnelles qu’il a payé et déduire des frais professionnels forfaitaires ou réels.
