Société en veilleuse
Si votre société n'a exercé aucune activité civile ou commerciale au cours d'une année civile complète, la cotisation annuelle à charge des sociétés ne sera pas due pour la (les) année(s) complète(s) concernée(s). Pour ce faire, certaines démarches administratives doivent être respectées.
Comment obtenir l'annulation de la cotisation à charge des sociétés ?
Pour obtenir l'annulation de cette cotisation annuelle, utilisez le formulaire "Attestation des Contributions" disponible ci-dessous.
Indiquez-y les références et les coordonnées de la société (dénomination et siège social) et demandez à l'administration des contributions de le compléter.
Enfin, transmettez-le à votre caisse d'assurances sociales qui vous confirmera cette annulation.
L'administration des contributions ne pourra assurer que votre société n'a pas eu d'activité l'année en cours que lorsque celle-ci sera achevée.
Avertissez toujours votre Caisse d'assurances sociales qui suspendra le recouvrement de la cotisation dans l'attente de la réception du formulaire complété.
