Démarches administratives
Besoin d'aide pour remplir votre document d'affiliation ou infos sur les démarches liées à l'accès à la profession, la TVA... ?
Contactez notre Guichet d'entreprises.
L'affiliation de votre société à notre Caisse d'assurances sociales
Depuis 1992, les sociétés sont tenues de s'affilier à une Caisse d'assurances sociales. L'UCM et son guichet d'entreprises sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche et vous renseigner sur votre nouveau statut. N'hésitez pas à les contacter par e-mail, téléphone ou courrier ou demandez à rencontrer un de nos délégués dans nos bureaux ou à votre domicile. Voyez notre rubrique "Contactez-nous".
Une obligation de s'affilier
Votre société, si elle est assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents, doit être affiliée par vos soins à une Caisse d’assurances sociales.
Quand affilier votre société ?
Dans les 3 mois qui suivent leur création (ou le fait qui entraîne une soumission à l'impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents).
A défaut, elles sont mises en demeure par l’Inasti de s’affilier à une Caisse de leur choix. Si elles ne répondent pas à cette injonction dans les 30 jours, elles sont affiliées d’office à la Caisse de l’Etat.
Comment affilier votre société ?
Il suffit de compléter une "Déclaration d'affiliation société", de l'imprimer et de la renvoyer à l'adresse suivante :
UCM - Caisse d'assurances sociales
Chaussée de Marche 637
5100 JAMBES
Pour vous aider, consultez la note d'information : "Comment compléter la déclaration d'affiliation société ?"
Seul un mandataire de la société peut signer cette déclaration d’affiliation. A défaut, une procuration est nécessaire.
Nos spécialistes prennent en charge toutes les démarches liées à l'accès à la profession, au numéro d'entreprise, à la TVA, à l'enregistrement.
Vous devez nous envoyer l’original de la déclaration d'affiliation, dûment complété et signé. Tout fax ou copie ne pourra pas être soumis valablement à l’Inasti.
Remarque : Si vous passez en société, et que vous êtes inscrit auprès de notre Caisse d’assurances sociales en tant que personne physique, vous devrez nous retourner la déclaration de solidarité dûment complétée et signée par un mandataire de la société.
Pour plus d’informations sur ce sujet consultez notre page sur la responsabilité solidaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le statut de mandataire ou d’associé dans une société, nous vous invitons à lire la note d’information s’y référant.
Vous voulez que votre société rejoigne notre Caisse ?
Vous êtes déjà affilié à une autre Caisse et vous souhaitez devenir client de notre Caisse. Il vous suffit de compléter une déclaration d'affiliation société et une déclaration de démission.La société affiliée à une Caisse peut demander le transfert de son affiliation auprès d’une autre, pour autant qu’elle soit :
- restée affiliée au moins trois ans auprès de la même Caisse ;
- en ordre de cotisation au jour qui précède son transfert ;
Les formalités de transfert doivent avoir été accomplies, auprès de la nouvelle Caisse, entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Quelles sont les obligations de votre société ?
Les obligations sont :
- de payer la cotisation annuelle dans les délais légaux. A cet effet, la société recevra un avis d'échéance émanant de la Caisse d'assurances sociales ;
- d'informer celle-ci de toute modification juridique relative aux renseignements figurant sur la déclaration d'affiliation.
Remarques :
- la cotisation n'est considérée comme payée dans les délais légaux que lorsque le montant a été porté au crédit du compte financier de la Caisse d'assurances sociales avant l'échéance fixée par la loi ;
- ce n'est pas la date de débit qui est prise en compte mais bien la date à laquelle le compte financier de la Caisse a été crédité.
Plus d'informations
Consultez notre note d'information "La cotisation annuelle à charge des sociétés"
