Démarches administratives
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Affiliation de votre société à notre Caisse d'assurances sociales
Depuis 1992, les sociétés sont tenues de s'affilier à une Caisse d'assurances sociales. Si votre société est assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents, vous avez l'obligation légale de l'affilier à une Caisse d'assurances sociales de votre choix. Les sociétés commerciales doivent également s'affilier à une Caisse d'assurances sociales et payer une cotisation annuelle à charge des sociétés.
Comment affilier votre société ?
Pour vous affilier, il suffit de compléter une "déclaration d'affiliation" de l'imprimer et de la renvoyez à l'adresse suivante :
UCM - Caisse d'assurances sociales
Chaussée de Marche 637
5100 JAMBES
Besoin d'aide ? Nous vous invitons à consulter notre page "Et pour votre société", rubrique affiliation.
En tant que mandataire d’une société (administrateur, gérant ou éventuellement liquidateur), vous êtes considéré comme indépendant et devez vous affilier à une Caisse d’assurances sociales.
Vous devez également vous affilier si votre mandat est exercé à titre gratuit. Cependant, si vous prouvez que vous êtes un mandataire non rémunéré en droit et en fait, vous renverserez la présomption d’assujettissement et l’affiliation sera considérée comme sans objet.
Si vous êtes associé actif, vous devez également vous affilier.
Les mandataires non rémunérés qui sont également associés actifs doivent s’affilier. Par contre ceux qui détiennent uniquement des parts sont des commanditaires et ne doivent pas s’affilier.
La cotisation annuelle à charge des sociétés est déductible fiscalement.
Changer de Caisse ? Rejoignez-nous !
Il vous suffit de compléter une déclaration d’affiliation et une déclaration de démission.
Ces documents originaux doivent être envoyés à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le transfert prendra effet, pour autant que la société:
- soit restée à une même Caisse d’assurances sociales durant au moins 3 années civiles complètes ;
- soit en ordre de paiement au 31 décembre de l’année qui précède le transfert ;
- ne soit pas en faillite ni en veilleuse.
